Délai de prescription d'une créance
SCP VANTELON-LE SAYEC-GUERIN;L'étude se trouve à VITRE(35502) et ne se situe pas dans notre commune.Ce n'est pas un huissier d'une société de recouvrement.
27/04/2012
Délai de prescription d'une créance
Bonjour,
nous avons reçu une sommation de payer par huissier le 17/04/12.
Que dois-je faire.
Merci.
26/04/2012
Délai de prescription d'une créance
Bonjour,
un fournisseur me réclame une créance datant de 2006.Peut-on lui répondre que le délai de prescription est passé.Article 2272 alinéa 4 du code civil.
25/04/2012
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