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nicolas_ducrocq / ID 104976

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

POSTERIEUREMENT -> l'employée n'a pas été licenciée avant la conciliation. Dans les chefs de saisine, il y avait licenciement abusif. Alors que l'employée était toujours sous contrat. Si je suis votre raisonnement, la conciliation ne porte pas sur les chefs de saisine. Alors, sachant qu'aucun motif n'est repris dans le PV de conciliation, est-ce que je peux affirmer pour autant, comme vous le faites, que le salarié est reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Sachant qu'il n'existe aucune lettre de licenciement, ni antérieure ni postérieure à la conciliation. Que le salarié était jusqu'à l'audience(et semble toujours) en CDI à l'inspection du travail, avait ses fiches de paye...
Moi, je n'ai pas de problème à dire que le jugement rompt le contrat. C'était l'objectif recherché via cette conciliation, sans s'embarquer comme vous le dites dans des voies plus complexes. Je n'aurais qu'une question : si j'indique licenciement à l'initiative de l'employeur dans l'attestation pôle emploi, pourrais-je fournir comme unique justificatif le PV de conciliation (dont je vous ai refourni le contenu quelques échanges avant), sans autre document puisqu'il n'en existe pas, sans avoir à reverser des sommes (congés, indemnités...) considérant comme vous le dites que la transaction est intervenue postérieurement AU PRONONCE PAR LE CPH DU LICENCIEMENT ?

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

Je rectifie vos propos. A aucun moment l'employeur (moi) n'a supposé que l'absence équivalait à une démission. L'employée a terminé ses 2 CDD et elle est venue travailler une 1/2 journée encore pour commencer son CDI (même si elle l'était déjà). Ensuite, elle a fait un abandon de poste, refusant le salaire que nous lui proposions. Et elle a enchaîné les arrêts maladie, pendant 5 mois, jusqu'à l'audience. A aucun moment, nous n'avons considéré qu'elle démissionnait. Elle recevait ses fiches de paye. Elle-même nous envoyait ses arrêts maladie.
Pour les sommes en jeu, effectivement, repartir dans un nouveau circuit judiciaire ne nous intéresse pas. Mais dire que le PV est exécutoire est une chose. Mais peut-on décider dans un PV des choses qui ne sont pas apparemment pas prévues par la loi ? Le PV de conciliation avec une indemnité transactionnelle peut-il mettre fin à un contrat comme l'a avancé le CPH ? Sur tous les écrits que j'ai lu jusqu'à maintenant, la réponse est non (et l'inspection du travail n'a pas su nous le confirmer). L'indemnité ne traite que des litiges (et ils doivent être listés). Et à la lecture du PV, vous voyez que le continu est ambigu : l'employée ne peut avoir de recours concernant l'exécution et la rupture du contrat. Mais quelle rupture ? Cela sous-entend il que la rupture est décidée au travers du PV ? En tout cas, je ne peux pas mettre dans l'attestation pôle emploi que j'ai licencié l'employée puisque ce n'est pas le cas. Ou alors je veux être sûr que l'on ne va pas me réclamer derrière la lettre de licenciement qui n'existe bien-sûr pas et repayer des indemnités qui sont déjà incluses dans le PV de conciliation. Aujourd'hui, l'employée me dit que je n'ai qu'à dire à pole emploi que je l'ai licenciée pour faute grave. Mais c'est faux. Je vais essayer de me rapprocher de pôle emploi également.

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

Merci en tout cas pour tous vos retours. Nous allons donc voir quelle suite donner avec un avocat.
- Peut-on effectivement se baser sur ce que les prudhommes ont écrit (en terme de rupture de contrat et d'indemnité valant compte arrêté), et renseigner un motif dans l'attestation pôle emploi qui ne nous mette pas en faute ? L'affaire serait alors terminée.
- Ou doit-on revenir sur la transaction, car sans litiges stipulés, car construite sur une hypothèse erronée de licenciement, et reprendre les choses dans l'ordre, en étant assisté et conseillé cette fois-ci ?
Encore une fois, merci pour vos éclairages.

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

L employée a basculé en cdi lors de son second cdd pour renouvellement trop tardif. A la fin du second cdd elle était deja en cdi d après l inspection du travail. A la fin du second cdd nous avions convenu proposer un cdi. Ns avons remis une proposition de contrat à l employée qui l a refusée estimant que la revalorisation salariale n était pas suffisante. D ou l abandon de poste ce jour la et les arrêts maladie qui ont suivi. Donc nous n avons jamais contesté le cdi c est un différend sur le salaire qui a amené cette situation. Tout irait bien s il y avait eu rupture avant la décision du cph. Mais ce n est pas le cas. Le document du cph soit fait hypothèse qu il y a eu rupture avant. Mais ns avons bien dit que le cdi courait toujours. Soit à valeur pour stopper le contrat ce que nous a dit le président du cph. Avec l indemnité qui vaut solde de tout compte.
Mais il ne semble pas non plus qu une transaction ait valeur pour stopper un contrat. Si j étais sur qu en mettant une mention type résiliation judiciaire ds l attestation pôle emploi le document du cph serait applicable sans avoir à reverser quoi que ce soit de supplémentaire et sans risque d être reattaque derrière je prendrais cette solution.

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

@moisse
Votre solution nous permettrait d'en finir assez rapidement. Et j'y serai favorable. Il faudrait juste rappeler dans le solde de tout compte que les préjudices sont traités dans le cadre de l'indemnité transactionnelle (normalement, le solde des congés aussi, puisque le PV d'audience mentionne bien que les comptes sont arrêtés). Et sachant qu'il n'y a jamais eu licenciement, et que je ne sais toujours pas trop si le document des prudhommes a valeur pour stopper le contrat, je ne souhaiterais pas donner un nouvel angle d'attaque à mon employée.
Nous avons vu l'inspection du travail ce matin qui se déclare incompétente pour se prononcer, et qui nous a renvoyé vers un avocat.

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

Je suis de votre avis. Et c'est probablement ce qui participe au flou de la situation. C'est exactement le discours que nous avons tenu en CPH. Nous reconnaissons l'erreur pour ce qui est du renouvellement de CDD. Mais nous sommes d'accord pour garder notre employée en CDI. Qui plus est en revalorisant son salaire. Mais notre employée a refusé ce CDI, estimant que les conditions n'étaient pas suffisamment favorables. Le CPH a insisté sur l'erreur que nous avons commise, et sur le fait qu'il ne pouvait pas forcer l'employée à accepter le CDI (pourtant elle était déjà en CDI de fait). Mais encore une fois, à aucun moment, il n'y a eu licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Les réclamations portées par l'employée concernaient principalement la requalification du CDD en CDI, le licenciement abusif (alors qu'il n'y a pas eu de licenciement -> nous l'avons fait remarqué au CPH). Et le CPH de conclure qu'il vaut mieux dans notre intérêt faire une conciliation, visant à arrêter le contrat ce jour, et à verser une somme forfaitaire pour réparation du préjudice. Proposition que nous avons finalement accepté (peut-être à tort) à hauteur de 50 % des sommes demandées, ces sommes incluant les indemnités pour préjudice mais aussi les congés.
Mais je vous rejoins à 200%, nous n'avons pas licencié notre employée. Elle a abandonné son poste, enchaîné les arrêts médicaux (nous avons d'ailleurs demandé un contrôle car jusqu'alors notre employée n'avait aucun problème de santé). Et finalement, le débat a tourné à charges uniquement sur la date de renouvellement du CDD.

L'extrait du procès verbal de conciliation total :
Les parties ont déclaré devant le Conseil, vouloir établir un procès verbal de conciliation :
Accord intervenu :
X versera à Y la somme de Z euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires, transactionnels et définitifs en réparation du préjudice subi.
Y renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de X, relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail.
L'accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil.
Les parties se désistent de toutes instances et action réciproques.
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On y parle bien de rupture de contrat de travail, de compte arrêté. Mais vu tous nos échanges, j'en viens à me demander si ce document a une valeur dans notre cas. Il ne reprend même pas les litiges couverts par l'indemnité versée (affaire expédiée en fin de matinée, en retard, donc peut-être vite expédiée).

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

Je vais vous indiquer çà. Je n'ai pas le document sous les yeux. Il s'agit bien d'une audience de conciliation.

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

C'est effectivement ce que j'ai lu en creusant le sujet. Mais, dans les faits, le contrat n'a pas été rompu, ni avant, ni après la transaction. Pas de démission, pas de rupture conventionnelle, pas de licenciement. Et, par ignorance (je l'avoue volontiers), j'ai cru ce qui a été dit par le CPH, à savoir que cette transaction mettait fin au contrat. J'ai même reposé la question, et demandé quelles démarches étaient ensuite nécessaires. Et c'est en ce sens que nous avons ajusté l'indemnité versée sachant qu'elle devait couvrir l'intégralité des préjudices et sommes dues (les congés notamment).
D'où mon interrogation, cette transaction est-elle licite ? Si elle l'est, je comprends que mon employée est toujours sous contrat (je vais appeler l'inspection du travail pour vérifier). Et mon employée elle-même n'a pas compris cela puisque depuis près d'un mois, elle ne vient pas travailler, n'envoie plus d'arrêts maladie, et demande son certificat de travail. Donc, je conçois que la situation est assez étrange puisque nous ne sommes pas dans le cas sans doute plus "classique" d'un licenciement et d'une transaction ensuite.
Je n'ai aucun problème désormais à proposer une rupture conventionnelle. Sauf que, dans le postulat évoqué par le CPH, finalement erroné, le montant que j'ai proposé est élevé pour couvrir tous les frais de la fin de contrat. Et là, avec une rupture conventionnelle, je vais repayer une seconde fois les congés, la prime de rupture...

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

Merci pour votre réponse. Malheureusement, je suis de formation technique, et non juridique. Mais je suis, dans mon métier, attaché à la rigueur.
Je vous confirme que le CPH a bien parlé de rupture transactionnelle, et on parle bien de transaction dans les minutes de l'audience. Vous trouverez d'ailleurs bon nombre d'articles sur des sites avertis concernant le sujet. Donc, je suis désolé, mais si j'avance des phrases dénuées de sens, je ne fais que redire ce qui m'a été avancé, par des gens beaucoup plus avertis que moi en droit qui plus est. Mais, je vais vous repréciser le contenu exact des minutes de l'audience.
Enfin, ce qui est dommageable, c'est que les 2 parties sont d'accord pour se séparer. C'est bien dans cet esprit que nous sommes ressortis de l'audience. Le CPH a bien dit que suite à la transaction, le contrat prenait fin. Et maintenant, je me retrouve dans une situation où il n'est pas écrit dans les minutes que le contrat de travail prend fin, et où je dois indiquer un motif imputable à l'employeur dans l'attestation pôle emploi. Lequel ?
Nous n'allons pas dire que l'employée a fait une faute grave, ce n'est pas le cas. Nous voulions même la garder dans la société. Et si nous faisons une rupture conventionnelle, je comprends que je vais repayer une nouvelle fois toutes les indemnités qui étaient censées être couvertes par l'indemnité de la transaction.

Rupture transactionnelle - Fin de contrat Attestation Pôle Emploi

Bonjour,

Nous venons de passer aux prudhommes. Les faits en quelques mots :
- Notre employée était en CDD. Le renouvellement de son CDD a été communiqué trop tardivement, elle est passée d'office en CDI. A la fin de son second CDD (qui était donc déjà en CDI au niveau de l'inspection du travail), nous lui avons proposé un CDI avec une rémunération plus avantageuse que celle de son CDD.
- Notre employée a refusé le CDI et a quitté le travail dans la journée même. Ensuite, nous avons reçu pendant 5 mois des arrêts maladie.
- Devant les prudhommes, notre employée a demandé une requalification de CDD en CDI, et les indemnités liées au licenciement, aux congés...

L'erreur initiale venant de nous (renouvellement trop tardif de son CDD), le conseil des prudhommes a proposé une rupture transactionnelle. Sachant que notre employée refuse toujours le CDI proposé et ne veut plus venir travailler.

Nous devons désormais lui remettre son certificat de travail, son attestation pôle emploi et son solde de tout compte. Et c'est là qu'est le problème.

-> Attestation pôle emploi : quel motif de rupture renseigner ? En creusant le sujet, j'ai lu que la rupture transactionnelle ne vaut pas rupture, elle ne traite que du litige. Or, en audience, le conseil nous a affirmé que la rupture arrêtait le contrat au jour de la signature du PV d'audience. Quelle est la règle ? Faut-il qu'il y ait avant la transaction rupture sous forme de licenciement, ou rupture conventionnelle ou démission ? Sachant que le CDI de notre employée courait, et que nous ne l'avons pas licenciée, la rupture transactionnelle (pour laquelle nous avons commencé à verser des indemnités) est-elle licite ?

-> Solde de tout compte : Faut-il faire, dans ces conditions, un solde de tout compte ? Le conseil nous a dit que le PV avait valeur de solde de tout compte. Mais dans ce PV, on parle d'une somme forfaite. Il n'est pas repris dans le PV l'ensemble des litiges pour lesquels l'indemnité est versée. Dans ces litiges : l'indemnité de requalification CDD en CDI, le licenciement abusif (alors qu'il n'y a pas eu de licenciement), les congés payés...

-> Du coup, quelle conduite adopter ? J'ai l'impression que la proposition de rupture transactionnelle faite par le conseil n'est pas licite, dans sa forme (pas de reprise des litiges traités), et sur le fond (pas de rupture du contrat formalisé avant la transaction).
Faut-il revenir sur cette transaction ?
Ou faut-il signer post-transaction une rupture conventionnelle. Mais dans ce cas, comment ne pas repayer dans le cadre de cette rupture des indemnités de congé par exemple déjà payées dans le cadre de la transaction qui était censée stopper le contrat ?

Merci à l'avance pour vos conseils. Nous sommes une jeune entreprise. Nous essayons de nous en sortir en nous concentrant sur notre travail. Et cette situation nous met dans de grandes difficultés. Nous ne savons plus vers qui nous tourner : prudommes, avocats... Donc, encore une fois, merci à l'avance pour vos conseils avisés.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Bonjour afiri,
J'avais entendu parler de votre licenciement. Mais je n'en étais pas sûr et votre message le confirme. Je suis désolé pour vous, même si je dois bien dire que votre situation ne m'étonne pas.
De notre côté, l'affaire n'a pas bougé d'un iota.
Pour ce qui est de l'enquête : nous n'avons eu aucun retour d'INTERPOL, ni sur les agissements du PNUD, ni sur la revente des billets (car rappelons le, il s'agit d'une escroquerie aux billets d'avion, et pour voyager, vous avez besoin d'un billet d'avion à votre nom). Les acheteurs ont-ils été contactés pour essayer de remonter la filière ?
Ensuite, sur conseil de l'Ambassade de France, nous avons contacté la gendarmerie (Section Recherche Judiciaire). L'enquêteur a, lui, fait son travail, en enquêtant méthodiquement, en vous auditionnant notamment dans les circonstances que vous rappelez, avant que le PNUD n'invoque son immunité pour ne pas entendre 2 fonctionnaires dont les responsabilités les mettaient en première ligne pour répondre aux zones d'ombre constatées. Mais cet enquêteur a été sommé de stopper son enquête et selon ce qu'il m'a rapporté, son entêtement à vouloir établir la vérité lui a valu un blâme. Pourquoi le PNUD refuse-t-il de répondre aux questions ? On ne parle pas de les accuser directement, on leur demande de contribuer à la résolution d'une escroquerie.
Nous avons multiplié également les contacts au MINREX. Car eux ont le pouvoir de lever l'immunité pour permettre l'enquête. Malgré tous les faits que nous leur avons remontés, leur discours a toujours été invariant : "nous ne pouvons rien faire, le PNUD est protégé par son immunité". Apparemment, ils ont tous les droits ! Surtout en Afrique, comme vous le dites, difficile de trouver le lieu de juridiction d'une organisation internationale !
Vous comme moi avons une liste d'éléments "étranges", une liste de contradictions relevées lors des séances au PNUD en présence des fonctionnaires que vous connaissez.
Si le MINREX ne permet pas de faire la lumière sur cette affaire, en sachant en plus qu'aucun de mes courriers au PNUD (représentation régionale et même internationale) n'a eu une réponse, je n'aurai aucun scrupule à étaler mes éléments auprès des médias. Car les auteurs restent impunis et je dirai même qu'ils sont encouragés à continuer leurs méfaits. Et pendant ce temps, nous subissons un préjudice lourd. Est-ce çà la justice en Afrique !
Je vous invite à contacter l'agence pour que nous échangions nos éléments et que nous regardions ensemble la conduite à tenir.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Oui, je vous confirme que le fait d'être contacté au moment de l'appel d'offre est étrange. Il y a d'autres éléments encore révélés par le début de l'enquête (avant que le PNUD ne mette en avant son immunité) qui nous mette "le doute" sur une possible complicité d'agents du PNUD.

Nous avons échangé avec une des agences au Sénégal qui a été victime du même genre d'escroquerie. Le mode opératoire était similaire. Et cela s'est passé en phase d'appel d'offre également.

Je vais soumettre à notre avocat sur place la jurisprudence en France que vous évoquez.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Bonjour,
Malheureusement, nous n'avons pas de contrat avec le PNUD. Nous étions en phase d'appel d'offre. Et le contrat que nous avons obtenu est un faux. Par contre, nous avons la preuve que toutes nos factures étaient enregistrées tous les jours au vrai PNUD. Enregistrer, c'est-à-dire plus précisément que notre courrier était déchargé, parvenait au service courrier. Une personne saisissait les détails de notre courrier (facture, faux bon de commande, passagers qui ne faisaient pas partie du PNUD). Et ensuite notre courrier n'était pas acheminé au service voyages. C'est ce qui me fait dire que si nous avions été prévenu par le PNUD dès la 1ère facture, nous n'en serions pas là. Sans parler de cette consigne de bloquer les courriers que nous ne comprenons pas, à voir même si cette consigne existe.
Pour passer par la voie civile et poser la question que vous soumettez, auprès de qui faut-il se rapprocher ?

En vous remerciant,

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Nos plaintes ont été déposées en janvier et février de cette année, les faits s'étalant sur décembre et début janvier. Donc, c'est tout de même récent et je ne pense pas qu'on puisse considérer que ces plaintes soient enterrées.

Je vais me rapprocher encore de notre avocat sur place. Il nous avait dit que l'immunité n'était effectivement pas systématiquement opposable.
Pour autant, il attendait la réponse du Minsitère des Relations Extérieures pour la mise à disposition du personnel aux enquêteurs.
Et je ne sais pas si notre avocat a justement vérifié, dans les textes, si l'immunité est opposable ou non dans notre cas. Et si non, quels sont les éléments à présenter et auprès de quelle juridiction.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

En réponse également à votre question, notre société est bien une SARL de droit camerounais.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous avons déposé 3 plaintes : 1 à Interpol, 1 à la section de Recherche Judiciaire, et 1 auprès du Ministère des Relations Extérieures, les 3 plaintes étant déposées au Cameroun.

Nous n'avons eu aucune communication concernant le classement d'une de ces plaintes. L'enquête a été sérieusement menée par la section de Recherche Judiciaire qui a pu audtionner 2 agents du PNUD (la responsable du courrier et la responsable des voyages). Mais ensuite, 3 autres agents devaient être entendus et ils n'ont pas répondu à leur convocation. C'est là que le Représentant Résident a mis en avant l'immunité du PNUD, et a dit mettre son personnel à disposition des enquêteurs sur requête du Ministère des Relations Extérieures, pour des raisons de procédure (d'où notre 3ème dépôt de plainte là-bas). Pour autant, nous avons échangé avec le Représentant Résident du PNUD et avec le Ministre lui-même et rien n'a avancé.

Quand vous dites démontrer la faute civile délictuelle (de droit commun) commise par le PNUD, avez-vous une idée de ce que cela pourrait être dans notre affaire ?
Pour moi, il y a 2 épisodes troubles. La prise de contact par les escrocs qui tombent au moment de l'appel d'offre. Et dans cette phase, la prise de contact pour obtention des tarifs par le vrai PNUD me fait poser question, vis-à-vis de leur procédure et du bien-fondé de cette démarche. Mais c'est surtout sur la 2nde zone d'ombre que j'estime qu'il y a eu faute de la part du PNUD, à savoir enregistrer tous les jours les faux bons de commande avec nos factures. Si le PNUD nous avait prévenu dès la première facture, le préjudice aurait été de 4500 euros environ. Et c'était à nous de le supporter, c'était logique. Mais là, le PNUD n'a remonté aucune alerte, et a même bloqué les courriers. La responsable du courrier a précisé devant témoin en avoir reçu la consigne, sans dire de qui venait cette consigne. Le Représentant Résident nous a remis ensuite un mail pour justifier ce blocage. Mais dans le mail, en aucun cas, on ne parle de blocage du courrier, on parle d'arrêt des états comptables, ce qui est tout de même différent.
C'est cela que nous ne comprenons pas : ne rien dire en constatant les 13 faux bons de commande et ne réagir que lorsque nous demandons le paiement.
Je ne suis pas spécialiste en droit. Est-ce-que cela pourrait constituer une faute civile délictuelle ? Ou doit-on obtenir d'autres éléments pour caractériser le délit ?


Merci encore.

Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Bonsoir,
Je dirige une agence de voyages nommée NIKEL Voyages, basée à Yaoundé - CAMEROUN. Nous avons répondu en novembre, pour la 1ère fois, à un appel d'offre du PNUD. Des personnes se sont immiscées dans nos échanges et nous ont passé des commandes de billets d'avion. Nous recevions les bons de commande sur papier à entête PNUD, nous envoyions les billets par mail. Entre le 19 déc et le 3 janvier, nous avons déposé quasi quotidiennement, contre décharge, des factures au bureau du PNUD à Yaoundé, avec les bons de commande annexés.
Les factures ont été enregistrés dans les systèmes du PNUD avec les faux bons de commande sans qu'aucune alerte ne nous soit remontée. Les bons de commande étaient d'un format différent des vrais, les personnes bénéficiant des billets d'avion ne figuraient pas dans le personnel du PNUD, le signataire du bon de commande n'existait pas. Ainsi, le PNUD nous reproche d'avoir traité ces faux bons de commande alors qu'eux-mêmes devaient les identifier beaucoup plus facilement que nous. Les factures ont de plus été bloquées volontairement au service courrier et non remises au service voyage du PNUD (c'est ce que nous avons constaté sur place, et c'est ce que nous a déclaré la resp. du courrier).
C'est uniquement le jour où nous avons apporté la facture récapitulative pour paiement comme demandé, que le PNUD nous a dit ne pas être à l'origine des bons de commande, et ne pas vouloir payer les 78 000 euros dus (le préjudice est énorme !).
Nous avons déposé plainte à Interpol et à un service de recherche judiciaire de la gendarmerie. Des agents du PNUD ont refusé de se présenter aux convocations. Le PNUD a mis en avant son immunité et prétend mettre ses employés à disposition uniquement sur demande du Ministère des Relations Extérieures. Après 2 mois de travail avec ce ministère, la situation n'a pas changé. L'enquête est complètement bloquée. J'ai même vu hier que 2 agences de voyages ont également été victimes d'une escoquerie similaire avec le PNUD au Sénégal. Nous sommes désemparés et ne savons plus quoi faire pour sauver notre entreprise et ses 15 employés.
- Le PNUD peut-il faire valoir comme cela son immunité ?
- Le PNUD nous a montré avoir intercepté une escroquerie 1 mois avant la nôtre. Pour autant, ils enregistrent 13 faux bons de commande, en sachant que notre société n'est pas un de leur fournisseur. C'est leur laxisme qui a permis d'atteindre un préjudice aussi important. Peut-on faire valoir cela ?
Merci à l'avance.