Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
abzyx / ID 104955

Atteinte à mon droit de propriété

Merci pour la réponse.
A ce jour, il n'existe aucune délimitation au sol. Les N° de chacun sont affichés en haut avec 2 emplacements entre piliers.
Pour moi si je comprends bien, je dois céder un endroit pour y déposer ce bac alors que l'acte de vente stipule que le prix s'applique:
- A l'appartement et à la cave lots N°000 à concurrence de xxxxxF
-Au garage lot N°000 à concurrence de xxxxxF
Je ne peux donc m'opposer.Je suis contraint d'en passer par le bon vouloir du Conseil. Pourquoi moi et pas en face?
Merci

Atteinte à mon droit de propriété

Bonjour à tous;
En 1969, j'ai acheté un appartement avec un emplacement pour voiture dans un parking souterrain. Cet emplacement est situé le 1er à gauche dès l'entrée près de la porte et de ce fait sa surface est supérieure aux autres comme l'est le 1er à droite juste en face.
En 1995, je me suis opposé au conseil syndical qui avait mis sur ma place un bac à sable prétextant que la superficie le permettait. Face à ma détermination, ce bac avait été mis dehors.
Aujourd'hui 2015, le Syndic m'adresse un courrier comme quoi il a été informé par le Conseil Syndical de la disparition de ce bac à sable incendie; que les frais de remplacement seront à ma charge et qu'en cas de sinistre ma responsabilité est susceptible d'être engagée.
Peux t-on m'imposer ce bac sachant que les parkings sont des parties communes avec jouissance privative des emplacements.?
Est ce que je peux garer 2 petites voitures sachant que je n'empiète pas chez le voisin?
Quelle solution pour loger ce bac; est ce vraiment indispensable?

Fuite d'eau sur un robinet d'alimentation du compteur

bonjour
J'ai été avisé par le syndic qu'une fuite d'eau provenant d'un robinet d'arrêt desservant mon logement causait des dégradations à l'étage inférieur. On me demande de procéder d'urgence aux réparations.
Suis je responsable de cet écoulement et à qui en incombe les réparations??? L'alimentation d'eau arrive par une colonne commune sur laquelle des piquages avec un robinet d'arrêt et ensuite le compteur d'eau individuel sont installés pour désservir chaque appartement.La fuite se situe avant le compteur.
Quelle part de responsabilités pour La copropriété (syndic); la Cie des eaux ou moi même.
Merci de vos éclaircissements.

Problème de Location en Espagne

Bonjour; Depuis septembre 2013, je paie une location à ma petite fille étudiante dans une université à Madrid.
A la signature du contrat, j'ai versé 2 mois de dépôt de garantie + 1mois de frais d'agence.
Ma petite fille envisage de rompre le contrat pour des raisons de cafards dans les pièces. Depuis 1 mois elle vit chez des copines en attendant de résoudre le problème.
L'agence et la propriétaire profitent de la faiblesse et de l'inexpérience pour se défendre d'une jeune fille et je crains que cette situation pertube sérieusement ses études. Seul le gardien de l'immeuble prend sa défense en aspergeant les pièces d'insecticide sans grand résultats.
J'aimerai connaître le délai pour avertir la rupture du contrat et savoir sous combien de temps je récupère le dépôt de garantie.
A compter de ce mois, j'ai décidé de ne plus régler les loyers pour faire pression.
Si vous pouvez répondre à mes questions, voire me guider dans mes démarches; j'en serai ravi.
Je vous en remercie d'avance.

Obliger un voisin à couper une haie trop haute

Toutes mes excuses. Je pensais avoir fait une mauvaise manipulation et avoir perdu mon texte puisque je ne retrouvais ma question.
Merci

Obliger un voisin à couper une haie trop haute

bonjour
Je voudrais savoir quelles démarches entreprendre pour contraindre mon voisin d'élaguer la haie qui lui appartient et qui sépare nos terrains mitoyen. Cette haie de conifères est plantée à environ 50cm de la limite de propriété. Les arbres débordent chez moi et son largement au-dessus de la hauteur autorisée me donnant une sensation d'étouffement, provocant une agglutination de mousse et d'aiguilles de pins sur la pelouse, dans les gouttières et les canalisations.
A cette même époque l'année dernière, j'ai demandé verbalement à ce Monsieur de couper en respectant le code de l'urbanisme soit 1,80m. Il m'a répondu qu'il ne me promettait pas; cependant il a taillé mais bien au delà du 1,80m. Cette année les arbres sont toujours aussi haut voire plus.
A quel organisme ou administration dois-je m'adresser pour régler rapidement ce litige?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.

Elagage de haie en limite de propriété

Bonjour,
Je voudrais savoir quelles démarches entreprendre pour contraindre mon voisin à tailler sa haie qui nous sépare et qui lui appartient. Cette haie de conifères est plantée à environ 50cm de la limite de propriété et déborde chez moi.
L'an dernier, à cette époque, je lui est demandé verbalement d'élaguer en respectant le code de l'urbanisme de la commune, soit 1,80m de hauteur. Ce Monsieur m'a répondu qu'il ne me promettait rien; cependant il a coupé mais en restant toujours au dessus de la limite autorisée. En une année, les arbres ont repris 1m de plus.
Dans mon terrain, j'ai l'impression d'étouffer, la mousse s'agglutine, les murs verdissent et les aiguilles envahissent la pelouse et bouchent les canalisations.

Je vous remercie de vos réponses

Avis de contravention au stationnement

Bonjour,

1 - Puis je contester une contravention au stationnement dont le N° d'immatriculation correspond bien à ma voiture mais la marque et le modèle mentionnés sont différents.

2 - De plus, je viens de réclamer la photo prise par un radar suite à un autre avis de contravention pour un excès de vitesse dans le département 86 où je ne suis jamais allé. Je pense être victime d'une usurpation d'immatriculation.

Merci de votre réponse.