Saisie conservatoire transformée en saisie vente
Bonjour,
Pouvez vous me dire si lorsqu'un procès verbal de saisie conservatoire transformé en saisie vente été établie, l'huissier peut rajouter des objets (meubles, objets, matériels) qui n'étaitent pas sur la liste d'origine (car achetés après ). De plus lorsqu'un meuble est saisi les objets se trouvant à l'intérieur sont ils aussi vendus.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
Vava
23/04/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés