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Galaad95fr / ID 104517

Durée d'engagement sur un système d'alarme

Faux : un contrat entre "professionnels" s'entend au regard du droit de la consommation entre professionnels du même milieu.
Par contre, pour un contrat entre professionnels de milieux différents (ex. : entre la société d'alarme et une société de plomberie), le droit de de la consommation s'applique. Car son but est la protection des "non-initiés" en général, qu'ils soient professionnels ou non.
Votre affirmation pour écarter le droit de la consommation n'aurait été valable qu'à la condition que les deux entreprises signataires du contrat soient toutes les deux ... des sociétés d'alarme ! Un comble en l'espèce :).
Attention à la diffusion de cette information fausse, qu'au "mieux" les "professionnels" ne connaissent pas, et qu'au pire jouent avec en toute mauvaise foi ...
Cordialement.