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lsjdb80 / ID 104464

Convention obseque bénéficiaire pompes funèbres

Bonjour,

Comment ça se passe quand l entreprise de pompes funèbres est beneficiaire mais que la facture a déjà été réglé par une personne qui n est pas heritier direct?

Est ce que cette personne a la possibilité d etre remboursé?

Cordialement

Expertise médicale non respect code r141-3

Bonsoir,
Je viens de relire le code r141-3, il est écrit:
"La caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement:
1) lavis du médecin traitant nommément désigné".

Cordialement

Expertise médicale non respect code r141-3

Le 15 mars 2014.

Cdt

Expertise médicale non respect code r141-3

Bonjour,

On a demandé une expertise médicale suite à une décision de la cpam d'arrêter de payer des indemnités journalières d'un arrêt pour une maladie ald non exonerante.

Le code R141-3 stipule que la cpam envoie un rapport contenant obligatoirement les avis notamment celui du médecin traitant. Or, celui-ci n'a pas été joint. Qu'est ce que cela entraîne?

La seule question posée est est ce qu'il est possible de reprendre une activité quelconque le 12 juillet.

L'expert dit que oui il peut le 12 juillet mais l'expertise a eu lieu le 4 novembre. Comment peut-il juger de l'état du mois de juillet sans avoir vu le patient?

Cordialement

Cui en cdi entreprise privée

Bonjour,

J ai postulé à une offre via pole emploi.
L'offre mentionnée un cdi, en entretien on me parle d interim periode d essai puis cdi.

Finalement, on m'appelle pour me dire que je suis retenue pour le poste.

Je pose la question du contrat on me répond cdi avec période d essai.

Aujourd'hui, on m appelle pour aller signer un papier. En arrivant je vois un papier pour un cui (avec précision cdi et un salaire qui n'est pas au smic).parait il que le papier sert uniquement pour une réduction de charge.

Je n ai pas encore eu le contrat mais je m inquiète j ai arrêté une mission d interim pour ce poste.
Est ce réellement un cdi?
Quels sont les risques?

Cordialement

Conditions d'invalidité lorsque l'on est en formation rémunérée

Bonjour,
Mon mari a une reconnaissance mdph. Actuellement, il suit une formation.
Cependant, son état s'est dégradé pour le centre il ne pourra plus exercer le métier(les médecins sont d'accord).
Il a travaillé 17 ans puis il s' est mis auto-entrepreneur donc n'a plus cotisé 6 mois. Il a été en arrêt maladie 3 ans non indemnisés (a cause de sa periode auto entrepreneur). Il a démarré sa prrorientation puis formation.
Les conditions pour l invalidité sont:
- soit 800h de travail salarié la formation est rémunérée et il y a une cotisation pour arret maladie est ce pris en compte?
- sinon 2030 fois le smic sur les 12 dernieres mois est ce que ca signifie qu'il doit avoir perçu pour sa formation ce montant? Est ce que les périodes indemnisés par pole emploi sont prises en compte?
Il a vu uneassistante socuale qui n a pas les réponses.
Par avance merci

Parent divorcé et enfant qui tombe enceinte

Bonjour,
Je suis un papa divorcé, ma fille qui vit chez sa mère est tombé enceinte.
Je vais aider ma fille sans problème, je paye déjà une pension alimentaire pour elle est-ce que mon ex-femme peut me demander une pension pour le bébé? Si oui, pourrais-je la verser directement à ma fille?
Cordialement

Refixation d'une pension alimentaire

Merci de votre réponse.
Nous avons un jugement qui suspend la pension alimentaire "jusqu'à meilleure fortune".
Cordialement

Refixation d'une pension alimentaire

Bonjour,
mon mari est divorcé il a eu 4 enfants d'une première union. Une pension alimentaire a été fixé lors du divorce.
En 2010, mon mari a eu de graves problèmes de santé et moi je ne travaillais pas. On a saisi le JAF la pension a été suspendu et la Caf a versé l'ASF.
Aujourd'hui, mon mari débute une formation rémunéré pour 6 mois ensuite il touchera le chomage. On a donc écris pour reverser la pension alimentaire.
En ce qui concerne le montant il va être modifié le souci c'est que la formation est très bien payé pendant 6 mois mais après les revenus vont diminuer de moitié. Comment le juge va-t-il prendre sa décision?
Est-ce possible s'il y a un accord entre les 2 parties de le faire valider par un médiateur puis par le JAF?
Cordialement,
LSDB

Consulter un dossier chez un notaire

Bonjour,
est ce que c'est possible de consulter le dossier chez un notaire d'un parent décédé depuis 13 ans?
Quelle est la démarche? Combien ça coute?
Par avance merci.
Lsjdb

Maison droit des enfants lorqu'un parent est décédé

Bonjour,
mon père et ma mère sont divorcés mais mon père n'a pas pu se désolidariser du prêt de la maison (il y a 10 ans) il était convenu qu'elle en restait propriétaire et qu'elle payait.
Elle s'est remariée mon père est décédé la maison a été payé par les assurances. Cependant, nous pensons (les 4 filles) qu'il y avait une accord et que la part de notre père nous revient.
Comment savoir réellement à qui appartient la maison?
Si nous avons la moitié que notre mère décéde et qu'elle a contracté beaucoup de crédit la maison sera-t-elle entièrement saisie?
Par avance merci,
Cordialement.
Lsjdb80

Le prioritaire ne veut pas rendre les apl

Bonjour,
je sais que ce sujet est ancien mais je suis dans cette situation aujourd'hui.
Je suis d'accord que mai c'est pour avril mais dans ces cas là pourquoi lorsque l'on emménage dans un logement on paie le premier mois complet alors que le propriétaire touche l'aide au logement le mois suivant? (lorsque l'allocataire avait déjà des droits il n'y a pas de délai d'un mois)
Le propriétaire si il a l'intention de garder l'aide le mois uivant le départ qu'il soit honnête le premier mois.
Aujourd'hui, le propriétaire a touché chaque mois l'intégrale du loyer il n'y a aucune raison qu'il garde le mois suivant le départ.
Cordialement