Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
BONJOUR J AI HEBERGE UNE PERSONNE AVEC SES ENFANTS IL AVAIT MIS MON ADRESSE POUR RECEVOIR SON COURRIER CETTE PERSONNE VIENT DE DECEDER AU MOI DE FEVRIER LES FUISSIERS DE JUSTICE SONT RENTRE A MON DOMICILE. LA PERSONNE DECEDER DEVAIT 10000 EUROS A LA RSI ETANT ENTREPRENEUR ONT IL LE DROIT DE RENTRER ET DE VOULOIR ME SAISIR TOUT MES MEUBLES ALORS QUE TOUT EST A MON NON MAISON TAXE HABITATION ET LE RESTE EAUX ELECTRICITE GAZ
14/04/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés