Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
m4e / ID 104401

Procédure citation directe

Merci Edith pour ta réponse très précise, ainsi que pour le lien.

Merci également à Marion. Cependant, une nouvelle question me vient à l'esprit.
Peut-on faire une citation directe pour plusieurs faits distincts, de dates différentes, ou doit-on (si nécessaire bien sûr) en faire plusieurs ?

Aussi, j'ai un peu de mal avec les notions d'action publique et action civile.

Voilà ce que j'ai pu en comprendre :

Action civile
-La victime a un droit d'option soit en faveur de la juridiction répressive soit en faveur de la juridiction civile.

Si choix de la voie pénale, 2 cas, selon si le ministère public ait déclenché ou pas l'action publique.
Et la citation directe n'est possible que si l'action publique n'a pas été déclenchée.

Ma question : concrètement, qu'est-ce que l'action publique ?

Je vous serai reconnaissant de m'éclairer la dessus
Cdt

Procédure citation directe

Bonjour,
j'envisage d'engager une procédure de citation directe pour un délit subit.
Cette procédure nécessite des formalités, au risque que ça se retourne contre moi.
Voilà ce que j'en ai compris au travers de quelques recherches :

- se fait par acte d'huissier en y précisant état civil plaignant (et témoin), récit des faits (lieu, auteur des faits..), et article du Code Pénal visé.
- doit être délivré par acte d'huissier à l'auteur des faits minimum 10 jours avant l'audience.


J'ai plusieurs questions :

- Qui demande cette date d'audience ?
- Me suffit-il simplement d'aller voir un huissier pour lui demander de rédiger un acte de citation directe à l'encontre de l'auteur des faits ?
- Dans l'affirmative de la dernière question, quels éléments ai-je oublié dans ma brève description plus haut ?
- Si le témoin est allé exposé les faits à la gendarmerie, à partir de quel moment considère t-on que l'action publique est engagée ?


Je penses que c'est à peu près tout pour le moment.

Je remercie d'avance celles et ceux qui me feront avancer dans la compréhension de cette procédure.