Bonjour,
Un bail (3/6/9) a été souscrit le 26 octobre 2006.
Le propriétaire entend mettre fin à ce bail au 26.10.2012.
L'envoi d'une lettre recommandée avec AR est parvenue le 11.04.2012 au locataire et a été gardée par la poste 15 jours donc jusqu'à la date du 26.04.2012.
Si le locataire ne va pas chercher ce document et attend le renvoi d'une nouvelle lettre, le délai de préemption prend il effet à la date de réception effective ? ce qui aurait pour effet de reconduire le bail pour 3 ans, ou à la date d'envoi de la première lettre ?
Merci de votre réponse.
12/04/2012
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