Création entreprise à 3: comment faire pour ne pas en léser un?
Bonjour,
Je vous conseil une SAS , les statuts en sont libres et vous pouvez donc définir à votre guise les quorums et majorités nécessaires à certaines décisions d' AGE ou d'AGO.
Attention toutefois il existe certaines dispositions législatives et réglementaires qui limite cette ibérté.
Ex: Cession d'action --> Majorité absolue
De plus vous pouvez lui proposer un pacte d'actionnaire qui est un acte extra-statutaire et qui pourra le rassurer.
De plus votre associé à 10% est protégé par le "droit des minoritaires"
Attention cet acte n'est pas opposable à la société.
D.L
Directeur Pôle Expertise Comptable
26/04/2012
Bonjour,
En réalité vous n'allez pas racheté l'EURL mais le fond de commerce.
En effet l'Eurl n'est pas une société qui détient un patrimoine. son patrimoine est confondu avec celui de l'entrepreneur.
Vous devez donc rachetez le fond.
Une fois le fond acheté, je vous conseil pour ma part de vous orienter vers une strucutre plus sécurisé de type SARL ou SAS.
Cordialement
DL
26/04/2012
Prestation de service pour la partie du travail social
Bonjour,
Vous pouvez bien sur.
Si vous avez besoin de bon tuyaux contacter moi.
D.L
26/04/2012
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