Mise à disposition d'un gérant de sarl
Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponse, seulement, ce langage juridique ne m'est pas très clair:
Cela veut-il dire que la mise à disposition d'un TNS passe uniquement par un contrat de prestation de service?
10/04/2012
Mise à disposition d'un gérant de sarl
Bonjour,
Nous somme un jeune bureau d'étude. Nous sommes 2 co-gérantes, donc deux TNS.
Une entreprise nous a demander une mise à disposition d'une de nous deux pour réaliser chez eux une prestation d'aide à la mise en place d'une accréditation. le Cofrac demande absolument une mise à disposition lorsque la réalisation est faite par un extérieur.
1) nous ne nous rémunérons pas encore, nous avons les aides de pôle emploi pour les charges sociales. De ce fait, aujourd'hui, nous ne coutons rien à l'entreprise: nous ne pouvons donc rien facturer dans ce contrat de mise à disposition? (aucun but lucratif n'est permis dans ce type de contrat)
2) est-ce que pour contourner cela, on peut faire en parallèle un contrat de prestation de service pour facturer notre prestation?
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
09/04/2012
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