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tartar75fr / ID 104120

Opposition administrative amende

Bonjour ,

Vous pouvez contester cette Opposition administrative de 2 façons.
1)
Vous devez soulever un incident contentieux auprès du juge de proximité du lieu des amendes .c'est gratuit.
ça s'appelle " REQUETTE EN INCIDENT CONTENTIEUX" article 710 et 711 du code de procédure pénale. La normalement l'amende est suspendue d'office.
2 )
Opposition a opposition administrative adressé au tresor public.

Si vous n'avez rien reçu en Lettre recommandée . Ils sont mal.
La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son Article 8 vous protège contre les abus de l'administration.

Surtout vous niez tout en bloc. rien reçu.

Vous adressez une lettre avec tout ça a la banque et sont obligés de suspendre.
J'espère avoir répondu.