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carole900 / ID 10412

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Réponse posté sur Experatoo

Frais juridiques dûs qui suite au décés de la partie adverse estp

nous avons gagné un procés en appel concernant un contrat de construction, après plusieurs essais sans résultats pour contacter la partie adverse (entreprise en son nom propre) nous apprenons son décés. Faute de voir la condamnation financière s'effectuait, on nous demande même de régler la note d'avoués quio lui était normalement imputée!! La justice est-elle, que son décés nous oblige à tout payer et à faire une croix sur sa condamnation??????Merci de prendre le temps de nous répondre Mme donati

30/01/2008

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