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hervé / ID 104073

Prescription pour paiement d'une facture

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un avis à tiers détenteur pour une facture d'eau impayée en 2002 et 2003. J'habite un village et c'est donc la collectivité qui gère le dossier. Les factures datant de 12 et 13 ans en arrière, n'y-a-t-il pas prescription?

Merci beaucoup.

Contestation d'un jugement de divorce

Bonjour,

Une de mes connaissances a entamé une procédure de divorce. L'origine de la procédure vient du fait que ce monsieur était battu par sa femme. Il est passé devant le juge qui a accordé le divorce en précisant que sa femme conservait la jouissance totale de la maison et de tous les biens. Il voudrait de ce fait contester cette décision mais le délai d'un mois pour faire appel est dépassé. Quels recours peut-il avoir?

Merci pour vos réponses.

Relevé pour facture d'eau

Bonjour,

Nous avons reçu ce jour (20h00 heure de retour du travail) l'avis de passage de l'employé municipal pour le relevé du compteur d'eau qui est à déposer à la mairie pour l'établissement de la facture. Mob époux et moi même ayant des horaires difficiles, il nous est demandé de rendre le document pour le lendemain. Nous savons qu'une des employées de la mairie nous a en grippe (pour le même genre de soucis), est-ce légal de nous laisser une seule journée pour indiquer le relevé? Je tiens à souligner que ce genre de désagrément nous a fait payer à plusieurs reprises une facture d'eau au taux maximal (le patron de mon mari nous a demandé si nous avions une piscine! facture de 600 euros pour 50 m2 deux personnes sans enfant). D'autre part cette employée a tenu des propos discriminatoires et insultants devant une collègue à l'occasion d'un de mes passages à la mairie sans daigner se présenter (j'ai entendu ses propos depuis la salle d'attente). Y a-t-il un délai légal pour déposer le relevé? Nous en avons assez de trop payer à chaque facture. Merci pour vos réponses. Bonne soirée à vous.

Différence entre le poste à l'embauche et ma qualification

Bonjour,

Je suis embauché dans un établissement médico social depuis maintenant 10 ans. Lors de mon embauche, j'ai été recruté en deça de mes qualifications. Etant plutôt jeune à l'époque, je n'avais pas connaissance des différents postes proposés par la convention (sinon j'aurais revendiqué un poste mieux rémunéré). Suis-je en droit de demander à ce que l'on me passe dans la catégorie supérieure?

Merci pour vos réponses,

Cordialement.

Changement bénéficiaire d'une assurance vie

Merci pour ces éléments. Dans mon cas, la curatrice a fait envoyer de nombreux documents relatifs à cette assurance directement à son domicile. Elle a donc était par la suite la seule bénéficiaire.Je ne suis même pas sûre que sa mère, de qui elle était curatelle, ai été informé de ce changement, cette dernière étant très malade au moment des faits. Celle-ci étant maintenant décédée, il est difficile de connaître cette information.

Changement bénéficiaire d'une assurance vie

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'une assurance vie peuvent être remplacées par un autre bénéficiaire sachant que la personne qui l'a contracté était sous curatelle. La demande doit elle passer par le juge? Si le bénéficiaire a été changé par le curateur seul sans que le juge soit averti, quels sont les recours? Y-a-t-il possibilité de se renseigner auprès de l'assurance en question même si je ne suis plus le bénéficiaire?

Merci beaucoup.

Supplément de loyer de solidarité

Bonjour,

Je suis locataire chez le groupe UNILOGI. En janvier de chaque année, une enquête nous est envoyée pour savoir si nous sommes éligible ou non au supplément de loyer de solidarité (SLS). Sur l'ensemble de l'année 2011, n'ayant pas répondu à l'enquête, ce supplément a été porté sur mon loyer chaque mois, environ 116 euros (mes revenus ne le justifiaient pas). En janvier 2012, j'ai fais parvenir au CIL l'enquête pour cette année ainsi que l'enquête de l'année dernière. Lorsque j'ai reçu ma quittance ce mois ci, le SLS est supprimé pour l'année 2012 mais je n'ai aucune nouvelle quant à l'argent versé en trop sur 2011. Suis je en droit de réclamer le trop perçu? Jusqu'à quel période peut-on remonter pour demander un remboursement?

Merci pour vos réponses.