Responsabilité civile clause de nullité
Merci de votre réponse rapide.
Je me doutais bien de la réponse mais je souhaitais en avoir confirmation.
Cependant y a t il des textes qui légifère ces cas de figure ?
01/02/2008
Responsabilité civile clause de nullité
Eh bien voila lors d'un litige commis à mon domicile sur ma moto en stationnement, la personne responsable des dégats occasionnés une parente de mon épouse a déclaré le sinistre afin de faire marcher sa RC.
De même j'ai avisé mon assureur. Après visite de l'expert, mon assurance a fait réparer le véhicule .
Or à ce jour l' assurance adverse demande de son assuré ainsi que de moi même une attestation écrite comme quoi nous n'avons aucun lien de parenté .
C'est sur ce point que je m'interroge, le fait de ne pas vouloir prendre en compte le règlement du litige est il régulier si le lien de parenté apparait ?
Merci de vos conseils
30/01/2008
Responsabilité civile clause de nullité
Merci de votre réponse mais ma question s'axe sur un litige occasionné chez un parent ne vivant pas sous le même toit que le contracteur de la responsabilité civile dénoncée.
30/01/2008
Responsabilité civile clause de nullité
Bonsoir
Le contrat responsabilité civile intervient lorsqu'une personne hébergée sous son toit occasionne des dégats à autrui de façon non intentionnelle.
Je souhaiterais connaitre le texte qui stipule ou encore les jurisprudence que la responsabilité civile ne peut être engagée lorsque le litige est occasioné à un autre membre de la famille.
Certes lorsqu'il s'agit de ses propres enfants on peut établir que les parents sont civilement responsables de leurs enfants mais qu'en est il pour les autres liens de parenté.
Cette clause me semble abusive....
Je m'interroge sur les suites si le juge de proximité était saisi par l'intermédiaire d'une injonction de faire.
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne et de m'indiquer les textes de référence.
Cordialement
Mickael
30/01/2008
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