Vente d'un scooter après une séparation
Bonjour,
Ma fille a acheté un scooter, c'est elle qui l'a payé mais la carte grise est au nom de son ex- petit ami. A-t-elle le droit de le vendre pour elle ?
03/04/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
