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bisounnoursse / ID 103773

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

merci ces tres bien decrit chouchoubond

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

faux l'accre maintenant ces 3 ans pour les autoentrepreneur

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

bjr il se basse sur l'article r.5141-28 et je vois pas le rapport avec l'article
r.5141-1

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

bjr je viens de recevoir mon jugement ma demande a etait rejeter

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

Bonjour,

Nous avons fourni ce texte de loi http://vosdroits.service-public.fr/F12491.xhtml, où à la fin il est dit :
Pour les personnes admises à l'Accre au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui ont basculé entre temps dans l'ASS, le bénéfice de l'ASS est maintenu jusqu'au terme du bénéfice des exonérations dont elles profitent au titre d'Accre.

Nous n'avons pas encore le jugement, mais selon notre avocate, ils avanceraient, qu'en l'absence de date sur le dernier paragraphe, il faut ce référer à la date plus haut, de 1 an, qui du coup n'a rien à voir avec notre cas.

Avez-vous eu le jugement ? Etes-vous aidé par un avocat ?

Cumul accre + ass (allocation spécifique de solidarite)

Bonjour,

Mon mari est dans le même cas que vous, le recours auprès du tribunal administratif a été fait, nous avons eu le verdict jeudi dernier : c'est 1 an......

Nous attendons que la délibération est lieu et qu'ils nous envois le jugement pour saisir le Président de la république.

Il est inadmissible que Pôle Emploi ne suivent pas les lois !!!!