Acte d'exécution huissier délai de prescription
Bonjour,
A ce jour, je suis totalement insolvable. Étant malade, je suis dans l'incapacité de trouver un travail durant plusieurs années.
A chaque acte d'exécution de l'huissier le délai de 10 ans recommence.
Peut il me poursuivre jusqu'à la fin de ma vie.
Existe t-il un délai de prescription au bout d'un certain nombre d'années où l'huissier est dans l'impossibilité légale de réclamer les sommes dues ?
Cordialement,
27/03/2012
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