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maya_a_88 / ID 103461

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Réponse posté sur Experatoo

Créances entre époux suite à divorce

Bonjour,
Suite à notre divorce en 2005, nous devons régler la liquidation des interets pécuniers de notre couple (régime de séparation de biens). Mon ex mari souhaite que je lui rembourse les prets que nous avons pris pour payer "ma maison".
1.Je pense ne lui devoir que le capital puisque les interets seraient des charges de jouissance ???
2. Il dit avoir gagner 3 fois plus que moi...je pense que nos avis d'imposition peuvent prouver ce rapport, cependant nos salaires allimentaient un compte communs.....alors nos salaires deviennent donc commun ???

Avez vous des texte du Code civil pour appuyer mon raisonnement ?

Merci pour votre réponse.

26/03/2012

Indivision post communautaire

Bonjour,
J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens. Je suis propriétaire de ma maison, et mon ex mari m'a aidé à la payer pendant le mariage et je lui dois récompense pour cela, cependant après l'ordonnace de non conciliation, celui-ci a continué de payer les emprunts (une année)...Aujourd'hui il demande que je lui rembourse cette somme...moi je pense que du fait qu'il n'y avait pas d'indivision post communautaire sur ce bien, cela s'apparent plutot à une donation. Qu'en pensez vous ? Comment puis je argumenter ? ...
Merci de votre réponse

26/03/2012

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