Mandat avec un agent commercial
Bonjour,
J'ai signé un mandat de vente avec un agent commercial qui travaille pour la société X.
L'article R134-12 du code du commerce précise que "Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial d'un agent commercial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé".
Dans ce mandat, ces références n'y sont pas mentionnées.
Puis je considérer que ce mandat n'est pas un document professionnel donc que le mandat est nul ?
Merci de d'éclairer ma lanterne.
26/03/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés