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Matzeb / ID 103408

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Réponse posté sur Experatoo

Mandat avec un agent commercial

Bonjour,

J'ai signé un mandat de vente avec un agent commercial qui travaille pour la société X.
L'article R134-12 du code du commerce précise que "Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial d'un agent commercial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé".
Dans ce mandat, ces références n'y sont pas mentionnées.

Puis je considérer que ce mandat n'est pas un document professionnel donc que le mandat est nul ?

Merci de d'éclairer ma lanterne.

26/03/2012

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