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chiyoko / ID 103351

Mandat vente droit au bail

Bonsoir,

J'ai reçu une proposition de mandat de vente pour un droit au bail et une des clause m'inquiète. Citation exacte

POUVOIRS

Vous serez habilité (ART 6 2eme alin loi 2/1/1970) à recevoir des fonds pour le compte de ma société, à l'occassion du mandat objet des présentes...



L'agent m'explique que c'est un compte sequestre en cas d'avance cession ...



RENUMERATION

par acte de cession de droit au bail signé des 2 parties rénumértaion sera immédiatement payée (ART 74 Décret 20/7/1972) .....est ce que le décret en question prévois aussi qu''on sois déjà rénuméré par le cessionnaire au moment qu'on verse la rénumération de l'agent??

Pouvez vous me renseigner svp
Avec remerciements

Franchise commission affiliation

Chère Mme M

Comment pouvons nous rentrer en contact svp? Avec remerciements

Franchise commission affiliation

Bonjour,
En franchise pap - contrat commission affiliation je tiens à trouver un avocat spècialisè dans la matière pour m'accompagner dans une rupture précoce du contrat compte tenu que le franchiseur n'apporte pas l'accompagnement et savoir faire....que le CA sur tout son jeune réseau est en vrac....réseau international qui essaye de s'installer en France. Le chiffre minimal promis n'est pas obtenu par un tiers du réseau. J'ai essayé de discuter à l'amiable la rupture mais pour l'instant je n'obtiens aucune écoute par la maison mère étrangère. Je recherche de ce fait un avocat spécialisé franchisé qui puisse m'aider a rapidement mettre point à ce contrat qui me lance a grande allure vers la faillite complète