Comment faire marcher son droit de vetuste
bonjour
voila sa fait 10 ans que je suis dans mon appartement etle mois prochain je vais le quitter
les HLM sont venus faire un pre etat des lieus j 'ai refais les tapissserie voila a peu pres 5 ans dans tout l appartement
la compagnies des HLM me demande de refaire toutes les tapisserie dans l appartement ainsi que de repeindre le bout de mur qui est dans le couloire a l exterieure pres de ma porte d entree ou on posée les velos
ont ils le droit de me reclamer a refaire tout cela sachant que sa fait 10 ans que nous sommes dans cette appartement n y a t il pas un droit de vetuste
existe t il une loi qui parle du droit de vetuste
merci pour votre reponse cordialement
besson fabien
11/02/2008
Question cour d appel prud homm
bonjour
voila ma femme et moi meme avons travaille pour la societes coop atlantique de novembre 2003 a janvier 2005 ou nous etions gerant salaries .
en janvier 2005 la coop nous renvoie pour x raisons .
nous les avons envoyes au prud homm ou nous avons gagne ils ont ete condamnes a nous verse a chacun de nous
indemnites:10000 euro
preavis : 917 euro
vacances : 1500 euro
articles 700: 700 euro
la cour d appel nous a fait savoir qu il y a deux ans d attente
ma question est de savoir si il doivent nous verser un quelque chose ou devons nous attendre que l on repasse en cours d appel
merci pour votre reponse
29/01/2008
Nouveau
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