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kinase / ID 103170

Délai de prescription pour travail dissimulé

Oui merci

Il ne peuvent pas me maintenir sur mon lieu de travail, vu qu'il ferme le site, soit disant que le site n'est pas aux normes !!! Mais ils ont oubliés de notifier, qu'a la réunion du DP, ils stipulaient que le cout du loyer leur grévait le budget de 45% !!!

Donc pour eux la cause réelle c'est mon refus de mutation.
J'ai une clause de mobilité imprécise, vraiment trop vague, (vu avec l'inspection du travail) En plus nous n'avons pas la même clause, pour le même emploi.
Et la cause sérieuse, c'est qu'ils doivent fermer le site car pas aux normes!!!
Mais si ils devaient fermer tous les sites, n'étant pas aux normes, ils en auraient à fermer !!!!!!!!!!!!

Délai de prescription pour travail dissimulé

Bonjour,

Oui mes autres collègues ont été aussi licenciés pour la même cause.
Je suis désolé, mais aucun délégué nous a soutenu !!!
Nous allons déposer une saisine au prud'homme, alors je me renseigne sur plusieurs chefs d'inculpations, nous aurons notre solde de tout compte à la fin du mois.
Nous allons voir un conseillé lundi au tribunal, car c'est gratuit, mais c'est juste pour avoir quelques confirmations, après avocat oblige !!!
Le problème dans cette histoire est que, il y a un bien une cause réelle et sérieuse, mais elle est économique !!!
Alors est ce bien un licenciement irrégulier, abusif ??
J'ai lu en entier la CCN et j'ai trouvé des non respects.
Est ce que de signer un avenant à son contrat de travail, pour changement de lieu de travail, est une modification substantielle, je n'arrive pas à trouver sur le web !!

Merci

Délai de prescription pour travail dissimulé

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse, vous m'avez répondu à ce sujet sur ce même forum.

Cordialement

Délai de prescription pour travail dissimulé

Je suis en mois de préavis qui se termine fin Juin et je compte déposer une saisine au prud'homme, à cause d'un licenciement abusif.
Alors j'ai recherché mes feuilles de paie et j'ai halluciné comment j'ai pu me faire avoir pareillement !!!!!!
A l'époque c'est vrai que je trouvais le salaire léger, mais comme j'avais absolument besoin de travailler, je n'ai pas cherché plus!!! Je n'est jamais pensé à ma retraite plus tard !!!

Délai de prescription pour travail dissimulé

Non en faite les heures travaillées, ne correspondaient absolument pas à la réalité.
Oui l'entreprise existe toujours, mais depuis une convention a été signée en Juillet 2005.

Délai de prescription pour travail dissimulé

Une réponse svp !!!

Merci à vous

Délai de prescription pour travail dissimulé

Non l'entreprise m'a bien déclaré, seulement à l'époque pour un travail correspondant actuellement avec la convention collective de 15h par semaine, soit 65h par mois, je touchais entre 9 et 15h au mois !!! Donc LARGEMENT en dessous du Smic horaire.

Délai de prescription pour travail dissimulé

Bonjour,

En 2001 et 2002, j'ai perdu 6 trimestres de cotisation pour ma retraite, à cause de travail dissimulé, je sais qu'il y a prescription, car c'est 5 ans, mais par contre pour une demande d'indemnité forfaitaire, est ce bien 30 ans ???

Si oui comment se base le calcul cette indemnité.

Vous allez me dire, il serait temps de réagir !!!! Et vous avez raison, c'est juste en recevant mon relevé de carrière que la question c'est posée !!!!

Par avance merci de vos réponse

Lienciement pour cause réelle et serieuse

ah ok, merci, très intéressant !!

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Eh bien !!! Quelle connaissance !!!! merci
Non ils n'ont pas l'intention de fermer le Hub de Lognes !!!

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Bonjour,

Les distributeurs ont eu leur entretien ce matin, durée environ 10mn, juste pour savoir si ils ne changeaient pas d'avis en ce qui concerne leur refus de mutation, ils seront donc licenciés pour causes réelle et sérieuse, mais ils se donnent 48h, afin de savoir, si ils licencient ou pas ???

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Merci pour votre réponse, je vous tiens informé de la suite !!

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Oui il est écrit juste à votre licenciement !!
Mon entretien est pour le 2 avril à Melun.
Nous sommes 8 salariés à avoir refusés de signer l'avenant.
Nous sommes déjà en relation avec l'inspection du travail, j'attendais d'avoir ma lettre de convocation, pour l'appeler, mais elle consulte que le mardi.
Sur le compte rendu de la réunion DP, lors de l'annonce de la fermeture, il est stipulé, d'un point de vue économique le coût d'occupation des locaux sur Provins grève le résultat opérationnel de l'entreprise.
Pour les distributeurs leur clause de mobilité est maximum 10 km, mais pour moi c'est plus compliqué, car j'ai un contrat de travail au départ Delta Diffusion comme distributeur, ou la clause de mobilité parle de distribution sur des secteurs, mais d'après l'inspectrice du travail, beaucoup trop vague pou être licite, mais sur mon avenant en tant que Chef d'équipe, il n'y a pas d'autre clause de mobilité.

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Donc j'ai réçu ma lettre remise en main propre ce matin.

Voici le contenu :
J'ai reçu ma lette, enfin en main propre.

Le contenu est donc :

Nous vous informons que nous envisageons de procéder à votre licenciement.
Afin d'entendre vos explications et en application des articles L 1232-2 à L 1232-4 et L 1332-2 du code du travail, nous vous convoquons etc date, heure adresse.

Au cours de l'entretien vous pourrez si vous le souhaitez, être assisté par une personne de votre choix appartenant à notre société, selon les modalités prévus au chapitre II de l'accord sur le dialogue social de 21 janvier 2009.

Alors juste une question, mon refus de mutation est à cause de la distance et comme à mon avis ce licenciement est irrégulier, quelle explication je dois leur fournir .

Merci

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Je suis sur le site de Provins et je devrai être mutée sur celui de Melun, donc 52 km de plus, par rapport à aujourd'hui.
Je n'ai pas encore reçu ma lettre, elle devrai arriver demain, car déjà des 8 personnes concernées sur 30, plusieurs l'on reçu aujourd'hui et il était stipulé, vous êtes convoqué pour un entretien préalable, afin de vous expliquer sur le refus de votre mutation.
En ce qui concerne le délégués du personnel, oui je vais me renseigner sur d'autres sites.

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Bonjour,
no 33164801405163 ape 7311Z 87964.

Pour le conseiller, c'est très délicat, notre délégué du personnel est l'homme invisible et pour une fois dans ma vie de salarié je me suis syndiquée,mais malheureusement, dans mon entreprise, ma déléguée régionale, qui est passé je crois déléguée central, ne m'a jamais appelé pour avoir des nouvelles de nos problèmes, ni nous donner des conseils, je vais voir avec un autre syndicat.

Merci

Cordialement

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Bonjour,

Mon entretien est prévu pour le 2 avril, mais je n'ai pas de conseiller pour m'accompagner.
Je suis en relation avec l'inspection de travail.
L'employeur ferme son site, mais comme la société n'ai pas dans le rouge, ils nous disent que cela ne peut être un licenciement économique.

Lienciement pour cause réelle et serieuse

Bonjour,

Je vais être licencié pour cause réelle et sérieuse, suite à un refus de mutation.

Mon contrat de travai, ne précise pas de cause de mobilité précise, j'ai donc refusé l'avenant me stipulant qu’à partir de telle date mon nouveau lieu de travail sera à tel endroit, c'est à dire à 65 km de mon domicile alors qu'actuellement il n’est qu’à 14 km.

Mon site actuelle ferme et se trouve éclaté sur plusieurs autres sites, l'Aube, l'Yonne, la Seine et Marne.

Ma société doit payer deux baux, à cause de travaux à effectuer dans l'un des deux et se trouve de ce faite en procès avec le propriétaire.

L'autre local ou je suis actuellement était donc un bail précaire d'un an.

Cela leur cause des difficultés financière et ils ont donc décidé de fermer le site et de muter tous les employés sur différents sites.

Donc ma question est : est ce que cela n'est pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Est ce que je peux saisir les prud'hommes et est ce que j'ai des chances de gagner ma cause, sachant que mon employeur m'a proposé de lui envoyer un courrier, indiquant que je contestais mon licenciement, pour cause d'éloignement importante, qu'il me ferai une proposition financière et que je m’engagerai à ne pas le saisir aux prud'hommes.

De plus ils n'ont pas respectés le mois de reflexion après la présentation de l'avenant, qui est pourtant notifié dans la convention collective.

J'aurai souhaiter savoir aussi quels sont les dommages et intérêts alloués, si toutefois j'arrivais à gagner ma cause auprès de prud'hommes

Merci si vous pouvez m'éclairer
Cordialement