Loi portant sur l'article 14 ani: portabilité mutuelle
Bonjour,
je souhaiterais avoir des informations sur l'artice 14 ANI
Ma situation est la suivante:
en cdd depuis 11 mois j'ai demandais une portabilité de mes droits de mutuelle au début du mois de janvier (fin de mon cdd le 31/12/11). ce qui me permettais d'avoir 9 mois de portabilité.
J'ai ensuite été en cdd pour la même entreprise du 22 Janvier au 05/02/12.
On vient de m'annoncer la rupture de ma portabilité du fait d'un contrat cdd de 3 semaines dans la même entreprise.
Est-ce normal de perdre une portabilité de 9 mois pour un contrat de 3 semaines dans la même entreprise?
Merci d'avance pour votre rèponse.
16/03/2012
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