Contrat de loc à usage d'habitation exclu de loi 89-462
J'ai envoyé une lettre en recommandé pour partir de mon appartement dans 3 mois ( respect du préavis) or le propriétaire m'informe que puisque j'ai pris ce logement au mois octobre 2007, je devrais payer jusqu'en octobre 2008 si je ne trouve pas de locataire pour prendre la suite à mon départ. le contrat de location est exclu du champ de la loi du 6 juillet 89 d'après ce qu'il y a marqué dessus, or d'après ce que j'ai pu lire sur internet, les locations qui ne sont pas soumises à la loi 89-462 sont les locations de meublés, logements de fonction, logements-foyers et locations saisonnières, le problème c'est que cet appartement ne rentre pas dans ces cathégories...quel est le fin mot de l'histoire?
régime juridique du contrat: contrat soumis qu'aux dispositions de l'article 3-1, de l'article 20-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de ladite loi.
28/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés