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dom91 / ID 102879

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Réponse posté sur Experatoo

Refus d'obtempérer - véhicule non homologué

Bonjour,
Mon fils ( agé de 25 ans) vient de recevoir une notification de plusieurs infractions dont:
-utilisation d'un véhicule motorisé non homologué sur la voie public (moto cross)
- refus d'obtempérer
- délit de fuite
- utilisation d'une voie en sens unique

il sera convoqué au mois de mai pour un premièr entretien avec le procureur, qui propose une possibilité de peine (amende + retrait de permis) ou si cette offre est refusée , une sanction après procès public.
question : doit -il être accompagné par un avocat lors de cette convocation ?

merci pour votre réponse
D.M.

15/03/2012

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