Maison sans permis de construire
Bonjour,
j'ai deposé, une déclaration de travaux pour la pose de véluxe sur une maison qui a été construite sans permis de construire, celle-çi ma été accordé, cela suffit-il pour la régularisé, sachant que sur l'acte notarié il a été marqué que tous travaux soumis a déclaration devra régularisé la situation. (la maison n'est pas frapé d'une interdiction d'habité)
.........merci..........................................................................................................
merci
14/03/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés