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alexeii / ID 102766

Association vice de procédure exces de vitesse

merci pour vos réponse
en tout cas

Association vice de procédure exces de vitesse

Bonjour,

Ayant été un ancien GAV (gendarme adjoint volontaire), mon amie vient de se faire verbaliser pour excès de vitesse mais, sur son timbre amende, il a fait une erreur que l'ont ou avait bien appris a ne pas faire en école en précisant l'article de loi en cause il a mis CR pour code de la route hors cela représente un vice de procédure car cela peut être aussi le code rural je cherche donc une association ou entreprise spécialisée dans ce domaine dans la région Aquitaine pour faire un vice de procédure

Merci d avance à tous.

Cordialement.