Question concernant la garde à vue d'un mineur
Bonjour,
J'ai une question concernant la garde à vue d'un mineur :
Que se passe t'il lorsqu'un mineur devient majeur pendant sa garde à vue ? Le régime de garde à vue qui lui est applicable continue t'il d'être celui du mineur ou bascule t'il imméditament sur le régime applicable au majeur ?
Merci de votre réponse.
13/03/2012
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