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moscato / ID 102689

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Réponse posté sur Experatoo

Dissolution de comunotée pour divorce amiable

Bonjour,

nous sommes en instance de divorce avec un peux d'actif sur nos comptes et 2 voiture
la question est il possible et legal de disperser ces actifs sur des compte autre que les notres de façons a ce que le notaire quand il fera l'etat de la comunotée ne puisse pas les voires


merci pour le temps que vous allez nous accoreder pour nous repondre

12/03/2012

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