Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Martyna / ID 10259

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Acquisision par usucapion chez mon voisin

Bonjour,
Il y a un petit carré appartenant à mon voisin servant à l'installation d'une cuve toutes eaux et d'épandage. Mon voisin a émis cette tolérance à son installation il y a 25 ans. Puis-je devenir propriétaite en titre par usucapion et sous quelles conditions ?
Merci de vos information. M.B.

28/01/2008

1