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bajon / ID 102570

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Réponse posté sur Experatoo

Utilisation frauduleuse du nom ?

Bonjour,
Voila je suis divorcé depuis plusieurs années .
Et je me suis aperçu il y a quelques temps que mon ex femme utilisée mon nom , comme nom pour sa société .
Alors je précise que lors du divorce j'avais bien spécifié que je ne lui donnais pas le droit d'utiliser mon nom une fois divorcé.
Ensuite la société est bien a son nom a elle françoise X mais le nom de la société est X Y françoise y etant mon nom de famille bien sur .
Ma question est , en a t'elle le droit ?
Si non , que dois je faire ?
Merci

09/03/2012

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