Vente d une maison en instance de divorce
Bonjour,
L'ordonnance de non conciliation a été effectué en février 2011 , mon mari n'a pas voulu signer le PV , nous sommes séparé depuis septembre 2010 .nous ne sommes toujours pas divorcé, Puisque j 'ai 30 mois pour enclencher la procédure de divorce .je souhaite vendre la maison qui a été le domicil familial , cette maison j en suis pleinement Proprietaire le terrain est a moi et le prêt est a mon nom. J' ai toujours remboursé se prêt seul . Est ce que mon mari doit me signer une autorisation pour vendre ma maison ? Merci de votre réponse
07/03/2012
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