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emillie / ID 102395

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Réponse posté sur Experatoo

Séparation, indivision et indemnité d'occupation

Merci pour votre réponse ...
Par qui se mets en place l'indemnisation d'occupation? Par un huissier? Par un juge ?
Faire un état des lieux de mon bien à mon départ ne sert donc à rien?
Si mon ex dégrade la maison par la suite, ce qui sera fort probable, je vais donc devoir en supporter les frais ?
Bonne journée, et merci encore de m'avoir aidée.

07/03/2012

Séparation, indivision et indemnité d'occupation

Bonjour,
J'ai 28 ans, et j'ai en commun un bien en indivision avec mon ex conjoint.
Nous vivons encore sous le meme toit depuis notre séparation, car je suis solidaire du prêt immobilier.
Mon ex conjoint refuse toujours de vendre ce bien.
Il m'est insupportable de partager encore ce même toit, d'autant plus qu'il fait parfois preuve de violence morales.
Je me suis enfin trouvé un studio dans mes capacités financières, je déménage donc pour avril.
Je sais que je dois néanmoins continuer à rembourser ma quote part du prêt immobilier en plus de mon loyer, tant que ma maison n'est pas liquidé.

Que dois-je faire pour préserver mes intérêts ?

J'ai entendu que je pouvais réclamer une indemnité d'occupation à mon ex car il occupera entièrement à lui seul la maison et après tout, c'est bien lui qui ne veux pas vendre.

Comment mettre en place cette procédure ? Cela se fait-elle par huissier ?
Est-ce l'huissier qui récupère mes clés et prouve alors que je n'ai plus accès à la maison?

Étant donné qu'il est apparemment utile de prouver que je n'ai plus acces a la maison afin d'obtenir l'indemnisation, je pensais alors faire un constat d'huissier de la maison le jour de mon départ, afin de ne pas supporter des éventuels frais de dégradations ultérieurs ...

Suis-je dans le vrai dans mes démarches? Je ne connais pas grand chose aux lois et encore moins au droit.

Merci à vous de me lire, espérant lire vos conseils ...

06/03/2012

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