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Jola31 / ID 102320

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Nous revoilà pour vous donner des nouvelles.
Nous avons acheté le terrain au mois de septembre/13 sans le droit de passage. Au préalable nous avions déjà eu notre permis de construire accepté au mois de décembre/12 et sous le conseil de "Trichat" nous avons mis le panneau d'affichage d'ouverture de chantier pour les recours des tiers avec huissier au mois de juin/13. Donc au mois de septembre terrain en main avec recours des tiers terminé mais toujours sans le droit de passage nous commençons les travaux. Et la bonne nouvelle est tombé aujourd'hui elle viens tout droit de la partie adverse qui décident d'abandonner et de nous donner la servitude (suite à une écriture des hypothèques, qui ont retrouvé une servitude établie par l'épouse décédé de la partie adverse) en échange nous devront abandonner la procédure concernant le code 700 (je crois que c'est les indemnités). Le bémol c'est que grâce à eux nous avons eu 2500€ d'avocat et ce même si la procédure s'arrête aujourd'hui... Mais bon on a eu ce qu'on voulait. Donc je vous remercie à tous pour vos conseils et vos remarques et nous ne regrettons pas de ne pas avoir lâché le morceau.
Bonne continuation.
Cordialement.
Jola31

Terrain enclavé sans droit de passage

Re-

Alterego : On peut comprendre l'attitude du propriétaire du chemin - il n'habite pas sur place - quand il apprend que son voisin a utilisé à son insu, durant 30 ou plus, le chemin.

Juste pour vous dire qu'il le sais depuis toujours, ce n'est pas une victime, il fait ça pour que la mairie passe sont terrain agricole en terrain constructible, pour dire la bêtise profonde de ce personnage. On lui a proposé 10000€... Donc le pauvre le pauvre non c'est un C**.
"Je ne donnerais le droit de passage que si la mairie passe mes terrains agricoles en terrain constructible".

Et nous avons un courrier du ATD qui dit que ce chemin devrait (oui "devrait" non pas "est") être un chemin d'exploitation.

Bon c'est mon conjoint qui a ouvert cet autre discussion je ne comprend pas trop pourquoi d’ailleurs bref, nous avons déjà eu réponses à nos questions.

Merci quand même pour votre participation.
Cdt

Terrain enclavé sans droit de passage

Bonjour merci de votre réponse, en effet il est enclavé non pas par mon proprio, mais parce que je ne peux pas passer par le seul chemin qui n est pas à moi et je n ai pas le droit de passage , alors que c est le seul moyen pour accéder au terrain et par la même occasion à la voix publique de plus d autres construction l utilisé et ont eux une servitude de passage. Un terrain enclavé est un terrain qui n à pas de d accès à la voix public , l à c est pas le cas il y'a ce chemin mais je répète je n ai pas de droit de passage. Voilà bref merci à vous

Terrain enclavé sans droit de passage

Bonjour , merci de votre réponse, je sais bien que les enfants vont rien y faire c était pour expliquer mes craintes de payer avant même d avoir construire, c est une parenthèse. Ma question principale est savoir si on peut faire un référé au Tgi quand il y a une procédure en cours justement pour avoir un droit de passage provisoire avant d avoir le rendu final. Mon autre question est peut on faire valoir une servitude par acquisition lorsque cela fait plus de 30 ans que le propriétaire du terrain l utilisé et que le voisin ne s est pas opposer . Merci de vos réponses

Terrain enclavé sans droit de passage

Bonjour, Besoin d'aide

Je viens de signer un terrain plus ou moins enclavé car sans droit de passage, car un procés est en cours pour obtenir le droit de passage au TGI, car le seul chemin qui mene au terrain est un chemin privée. Mais la personne ne veut pas ceder un droit de passge. Le notaire a specifier que le vendeur utiliser ce chemin depuis plus de trente ans , car c'etait le seule moyen, et que l'autre voisin n'habite pas les lieux et donc la laisser passer sans pb. Sauf qu'aujourd'hui il ne veut pas signer de servitudes, l'ancien propritaire l'a donc poursuivi en justice, pour pouvoir me le vendre : procés donc en cours.

Ma question, est quel moyen j'ai pour faire valoir plus rapidement ce droit de passage :

1 - demande de référé puisque je suis dans deux mois proprietaire et je me substitue a l ancien propritaire pour le proces en cours

2 - Est t-il possible de justifier qu'il l'utilise depuis plus de trente ans , et donc de faire valoir une servitude d'acquisition auprés du cadastre.

Car au jour d'aujourd'hui le panneau d'affichage est posé et constaté par un huissier, un procés en cours, mais peur de ne pas avoir le droit de passage avant les premiers mensualité de crédit

Peut-on avancer les travaux de construction apres les deux mois de recours de tiers, vu qu'un procés est en cours et que personne a fait de recours, ou la demande en référé, ou bien encore servitude par acquisition vu l'utilisation depuis plus de trente ans.

Je suis un peu perdu, ou bien surtout peur de me retrouver a payer sans avoir construit ma maison, en plus j'ai des enfants, et je suis actuellement en location.

Merci de vos réponses

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Notre décision est prise, nous signons le sous seing privé ce soir, les clauses seront obtention du prêt et qu'aucun recours n'auras été fait pendant les deux mois.

En suite nous lançons la construction.
Quand à la procédure en cours nous nous substituerons au propriétaire pour reprendre l'affaire et mener celle-ci jusqu'au bout pour que ce droit de passage soit reconnu légalement.
Et nous ferons constater par huissier et photos l'état physique du chemin, la question d'une indemnité pour emprunter ce chemin coule de source nous ne nous sommes jamais opposé à cela et c'est même logique que nous devons remettre en état le chemin si celui-ci se dégrade avec le passage des engins.

Je vous remercie à tous pour vos commentaires.
Je reviendrais vous dire ce qu'il en est.
Cdt.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Merci Yoye.

Oui nous avons bien compris que seul un juge peut prendre une décision.

Maintenant on risque quoi en construisant sans le droit de passage ? Le notaire dit qu'une fois le PC accepté et le délais de recours des tiers fini plus personne ne peu s'opposer à notre construction.

Peut-il vraiment engager une procédure contre nous car nous utilisons un chemin qui mène à notre terrain ? Comme nous, ne doit-il pas se plier à la loi ?

Affaire à suivre.
Cdt

Permis de construire accepté sans droit de passage

Re-

Je souhaiterais partager avec vous un courrier du président de l'agence technique départementale à l'attention de M. Le Maire :

M. Le Maire vous souhaitez savoir si le propriétaire du chemin peut interdire l’accès d'un terrain de riverain, alors que celui-ci dessert 4 autres maisons.

Le courrier est long, en gros ils disent que ce chemin fut un temps ou il était un chemin d'exploitation, qu'il est passé par la suite chemin de servitude, mais qu'il devrait être classé chemin d’exploitation.

Et là la conclusion tel écrite sur le courrier :

Dans la mesure ou le chemin en question assure la desserte de plusieurs propriétés, celui-ci devrait être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 et suivant du code rural et maritime. Il en résulte que le propriétaire de la parcelle en question, au même titre que les autres propriétaires des parcelles desservis, dispose du droit de l'utiliser, sans que le propriétaire du terrain d'assiette du chemin puisse si opposer. En revanche, cet usage commun des propriétaires desservis implique qu'il contribue à l'entretien du chemin à proportion de son intérêt dont il est responsable.

Voila, c'est écris noir sur blanc.

Cdt.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Oui on peut chercher un autre terrain avec 0 problème c'est sure, mais on n'aura jamais ce que nous avons la.

Nous avons engagé une procédure au nom des propriétaires envers M.X.

Voila ce que nous pensions faire :

1 : Attendre que le recours des tiers arrive à son terme.
2 : Devenir les propriétaires officiel de ce terrain.
3: Ce substituer à nos propriétaire pour la procédure engagé contre M.X
4 : Demander un recours en référé au TGI pour pouvoir commencer à construire

Nous avons des écris au nom des propriétaire en AR pour un droit de passage contre indemnisation.
Nous n'avons jamais eu de réponse.

Quand à notre avocate... Elle nous dit que nous devrions arrêter la procédure engager pour pouvoir faire la demande en référé ... C'est elle ou nous qui avons rien compris ? Un référé est une décision provisoire en attendant le jugement finale .. non ?

En suite ... Quoi !? 4 à 5 ans ? Notre avocate nous dit qu'elle ne pense pas que ça prendra pas plus d'un an. Après nous sommes sure qu'il va faire appel.

En suite les sociétés des réseaux public nous ont confirmé qu'ils avaient besoin de l'avis de personne pour se raccorder au réseaux public.

En gros je suis sure que dans deux moi avec ou sans droit de passage on peut construire il ne s'en rendra même pas compte. Maintenant on va pas la jouer comme ça, ça pourrait nous porter préjudice dans la procédure lancer.
Maintenant lundi nous prendrons l'avis d'un deuxièmes avocat spécialiser, en espérant que celui-ci nous confirme que notre dossier peut passer en référé.
Car le but aujourd'hui est d'acheter et de construire rapidement, car le crédit a un report de 1 an, c'est une course contre la montre.
Merci de vos réponse.

Cdt

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonsoir,

Oui pour cela il faudrait qu'il vive dans la région, or nous sommes dans le sud et lui à Paris.
Son épouse à donné le droit de passage à tout le monde mais elle est décédée et depuis c'est lui qui règne.
Il y a un deuxième chemin qui mène au terrain, celui ci a été créé donc il n'est pas d'origine et ce cher voisin nous a demandé 10000 euro en espèce et en toute discrétion. De toute façon nous ne sommes pas trop "fête des voisins" cela ne nous dérange pas.
La mairie nous a confirmé qu'ils auraient pas du accepter le PC sans que nous ayons arranger cette histoire de droit de passage.
Pour le référé voila ce qui est dit : La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires (urgentes ou non) soient prises pour s'assurer qu'il ne sera pas porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur, dès avant qu'un procès n'ait pu être mené à terme.

Comme pour tout référé, les situations concrètes pour lesquelles le référé administratif est possible sont donc toujours associées à un procès principal déjà engagé ou restant à engager, à l'issue duquel des décisions définitives seront prises pour régler la totalité des problèmes.

Ces situations concrètes sont variées. (Source http://vosdroits.service-public.fr/F2548.xhtml) Il est bien dit urgente ou non.

Entre nous, vous trouvez ça vraiment normal qu'un terrain constructible reste sans chemin pour accéder à la voie public ?

Les lois sont claires pour lui (sa propriété aucune obligation) et de l'autre côté l'article qui dit qu'un terrain ne peut rester enclavé.
Pour répondre à une autre de vos question, l'enclavement ne résulte pas d'une division volontaire. Simplement celle-ci n'a pas été transmise sur les différents actes notariés, peut-être que oui mais ils sont aujourd'hui illisibles.
Je cite " connaissant les problèmes causés par les servitudes de droit de passage je comprends la position de votre voisin. " Ce n'est pas une loi mais bien une pensée à vous.

Cdt.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonsoir,

Nous demandons le droit de passage sur un chemin qui mène à la parcelle et qui dessert d'autres propriétés privées. Oui je réédite il nous pénalise, nous on ce fait tous seul comme on peut avec des opportunités et non comme lui avec héritages sur héritages, il fait ça pour que la mairie accepte de passer un de ses terrain agricole en constructible, c'est quand même aberrant pour un avocat.
Le problème a toujours été connu des propriétaires et n'a été un secret pour personne.
On ne lui demande pas de céder une partie de sa propriété le chemin existe déjà. Enfin pensez ce que vous voulez...


Merci quand même.
Cdt.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour Yoye,
Merci pour votre réponse.
Nous avons pris cette décision de faire les démarches à la place des propriétaires pour les raison suivante :
- Ils ont eu deux ventes annulées à cause de ce problèmes.
- Ils sont âgés et ne se sentent pas la force de faire toute ces procédures.
- Vous devez vous doutez qu'il y a notre part d’intérêt la dedans, le prix ! c'est un terrain 5000 m² et le prix fait de lui une perle rare, mais ce prix est dû au problème, donc on ne pouvait pas avoir l'un sans l'autre.
Voilà.
Merci.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Je reviens ici car ça bloque.
Nous avons suivi votre conseil avec l'accord de notre avocate. Je vais expliquer plus en profondeur notre situation.
Dans un premier temps nous ne sommes pas propriétaire de ce terrain, en effet les notaires refuse de conclure une vente de terrain si celui-ci n'a pas d’accès. Donc nous avons entamé une procédure en l'encontre de M.X au nom des actuels propriétaires.
Suite à nos échanges de messages sur ce forum, nous avons posé le panneaux avec la présence d'un huissier. Nous avons pris RDV pour la signature du sous seing privé au mois de juin à la date ou le recours des tiers arrive à expiration. Mais ! Hé oui ! C'est la que ça bloque, notre avocate nous dit maintenant que le recours en référé ne peux pas ce faire car l'urgence dans notre dossier n'est pas justifier pour un recours en référé et qu'en plus pour un référé il ne faut pas qu'il y ai de contestation d'une partie adverse. Nous sommes complètement perdu ... Je pense que notre avocate ne nous guide pas correctement, lorsque je lis la définition d'un référé je trouve que notre cas peut passer par un référé en attendent la décision finale. Nous ne savons pas si c'est raisonnable de signer le sous seing privée, débloquer les fond pour le terrain, si cette histoire ne se règle pas dans les deux mois qui suivant l’achat du terrain nous n'aurons jamais le temps de faire construire la maison avant la première mensualité du crédit, et payer un loyer et un crédit est impossible pour nous. Qu'en pensez-vous ? Nous pensons changer d'avocat pour en prendre un spécialisé dans l'immobilier et l'urbanisme. Et aussi, manière de nous faire remonter le moral, il ce dit que M.X peut attaquer le permis de construire pendant un an au tribunal administratif puisqu'il a été délivré à tort par la mairie (sans droit de passage)Est ce vraie ?
Voila M. Trichat ou M. et Mme Lesautreslecteurs.
Mercie.
Cordialement.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Re-

Je vous remercie pour ces précieux conseils.
Je pense me tourner donc en attendent vers un "recours référé" si cela peux nous permettre de commencer quelque chose de concret pourquoi pas. Nous avons reçu un courriel de notre avocate pour nous informer que "Note correspondant à xxxx m'indique que l'affaire a été renvoyée au 3/05 pour dépôt des conclusions adverses avec injonction de conclure". M. l'avocat va jouer la montre et faire appel.
Je vous remercie pour tous.
Cordialement.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je pense que tout est question ici de subtilité et de loi contourné ... Je m'explique, si je pose un panneau pendant deux mois, cela laisse le temps à mon voisin de s'y opposé du fait qu'on va passer sur son chemin et qu'il refuse, jusque là d'accord. Mais si il ne s'y oppose pas, ça veut dire qu'il acquiesce le permis de construire et donc que l'on passe sur son chemin...
Je reprend le client de mon notaire qui a commencé de construire sans le droit de passage, pour faire passer le réseaux ils ont démonté le chemin de celui qui refusé de laisser le droit de passage, mais il n'a plus rien à faire, le recours des tiers étant arrivé à échéance.
Ne pensez pas que nous voulons mal faire les choses, nous avons proposez 10000€ pour le droit de passage, il a refusé, il cherche à mettre la pression sur la mairie pour qu'ils acceptent de passer son terrain (immense)agricole en constructible, sauf que la mairie de nous et de lui ils en ont rien à faire.
Il nous pénalise à tort, nous avons déjà vendu notre maison et louons très cher une maison car nous avons 3 enfants.
Alors ma nouvelle question est, que risquons nous de déposer un panneau constaté par un huissier, de prier pour qu'il ne s'y oppose pas, et de construire sans droit de passage, pensez vous qu'il puisse se retourner contre nous ? Alors que comme le dit l'article 682 un terrain ne peux pas être enclavé.
Je vous remercie.
Cordialement.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Voilà je vous explique ma situation :
Je suis en procédure avec un voisin qui refuse de me laisser un droit de passage pour accéder à mon futur terrain. Sans ce droit de passage je ne peux pas en devenir le propriétaire. Le voisin en question est un avocat[smile17].
Entre temps j'ai déposé un permis de construire qui a était accepté.
Mon notaire me dit avoir la même situation avec l'un de ses clients, qui a eu le permis de construire et qui a commencé à construire sans le droit de passage ! Le voisin qui refusait de lui donner le droit de passage n'a pas fait de recours des tiers dans les deux mois suivant le dépôt du panneaux ne peux plus rien faire.
Mon avocate me dit que c'est un risque à prendre, de déposer le panneaux le faire constater par un huissier et si mon voisin ne fait pas de recours dans les deux mois il ne pourra plus s'opposer à ma construction... chose qui est possible car il ne vit pas sur ma région.
Je voulais savoir ce que vous en pensiez ? Dois je vraiment déposer le panneaux attendre deux mois et construire sans le droit de passage ?
Merci de vos réponses

Rôle d'un avocat-conseil gratuit de permanence en mairie

Bonjour, j ai acheter un terrain qui n a pas de droit ni de servitude de passage, un chemin d' exploitation passe a cote il y a d' ailleurs un passage pour accéder a mon terrain, le propriétaire ne veut pas me faire de servitude de passage alors que le chemin dessert d' autres logement qui ont eux ce droit de passage. Je voudrais savoir svp si j ai le droit de l emprunter et passer mes réseaux, car d' apreS le code rural et de pêche,il est bien dit que le propriétaire ne pourra pas m enpecher de l emprunter? Est ce que je me trompe ? Un autre chemin longe mon terrain mais celui ci est prive et le proprio veut que je déboursée 12000€ rien que pour passser sur le chemin!! Merci de votre aide