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Emma974 / ID 102199

Concubinage quelle définition ?

En fait ce qu'il se passe c'est que pour avoir le droit à une aide de mon ministére je dois ne pas etre en concubinage. Mais mon ami a signé mon bail pour que je puisse obtenir mon appartement car les garants n'étaient pas acceptés. Donc son nom figure sur mon bail mais nous ne vivons pas ensemble, il est militaire et a une attestation prouvant qu'il vit à la caserne.

De ce fait, je voulais savoir si mon ministére a le droit de me refuser cette aide juste parce que mon ami figure sur mon bail ? Nous n'avons rien en commun, pas de compte, ni d'autre contrat, toutes les factures sont à mon nom et le loyer est préleé sur mon compte ?

Cordialement.

Concubinage quelle définition ?

Bonjour,

Quelle est la définition exacte du terme concubinage ?

Qu'entend t-on par "vie commune présentant un caractére de stabilité et de continuité" ?

Qu'est-ce que la stabilité et la continuité selon le droit français ?

Merci d'avance pour vos réponses.