Photos non datés ni authentifié par huussier(
merci de votre réponse, mais pouvez vous me répondre à la question sur les photos non datées .
merci d'avance
05/03/2012
Photos non datés ni authentifié par huussier(
Bonjour,
4 mois après notre départ, notre propriétaire refuse de nous rendre la caution.
il prétend qu'il y a beaucoup de travaux à faire alors qu'il n'a pas voulu faire d'état des lieux de sortie.
des photos non datés et non authentifies par un huissier sont elle recevable par un tribunal.
je ne trouve aucun texte de loi.
merci d'avance de vos réponses.
02/03/2012
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