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marmotte74_old / ID 1021

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Réponse posté sur Experatoo

étant marié, a-t-on le droit de signer un compromis de vente sano

Bonjour,

Je me suis séparée de mari il y a de cela deux ans, je suis en instance de divorce, nous avons une maison en commun mais il a signé un compromis de vente sans ma signature, est ce légal ?

11/06/2007

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