Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
lcolombet / ID 101950

Loyer en attente chez un notaire?

Merci pour cette réponse rapide,

J'ai contacté l'ADIL après avoir posté cette question et cela est possible mais il faut pour cela obtenir une autorisation du tribunal d'instance, avec évidement justificatifs de courriers avec A/R, monter un dossier conséquent.

Il est ensuite possible de déposer le montant de son loyer chez un notaire ou un huissier.

La personne de l'ADIL m'a dit qu'un huissier ou un notaire pouvait accepter ce type de dépôt sans autorisation du tribunal, mais la démarche n'est pas légale, donc considérée comme un impayé tout de même.

Quand on est pas procédurier et qu'on essaye de régler les choses par téléphone dans l'espoir de plus d'efficacité.. rien du tout donc..

Loyer en attente chez un notaire?

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il est possible de placer le montant de son loyer chez un notaire en attendant de le régler au bailleur si celui-ci ne respecte pas ses engagement.

Ma situation est la suivante : depuis un an des courants d'airs passent sous les fenêtres et la porte de mon appartement, la régie en charge de l'immeuble n'effectue toujours pas les travaux nécéssaires malgré mes relances. Je souhaite leur signifier que je ne compte pas continuer à payer leurs services tant que ces travaux ne seront pas réalisés.

- Est ce bien un notaire qu'il me faut contacter à cet effet? Quels sont les frais engagés par ce type de démarche?

- Existe-t-il d'autres organismes auprès de qui mettre la somme dûe en attente, service qui me coûterai peut être moins cher?

- Pouvez vous m'indiquer sur Lyon ce type de strucures ou me conseiller un cabinet de notaire?

Merci beaucoup.