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michell / ID 10192

Règlement d'une indivision suite à un divorce

Bonsoir,

Nous possédions avec mon ex épouse une villa en indivision.

Suite à la procédure de divorce par consentement mutuel,j'ai versé à mon épouse par l'intermédiaire de notre avocat commun la part de son indivision qu'elle demandait(le tout mentionné dans la convention de divorce).Le divorce a été prononcé.

Question:Faudra-t-il un acte supplémentaire pour que la villa soit inscrite à nom propre ou Est-ce automatique comme me disent certains?
merci de vos réponses

Liquidation de l'indivision

Bonsoir,
Nous disposons d'une villa acquise 50% 50%.Nous divorçons.Mon épouse est d'accord pour reconnaitre qu'elle en a reglé 30% et moi 70%.
Je souhaite lui acquérir ses 30%.
Est ce que la déclaration sur l'honneur indiquant les pourcentages de paiements respectis suffit?Nous n'avons pas de justificatifs.
erci de me répondre.

Raccordement au tout à l'égout

En fait,il s'est avéré que la villa n'était que partiellement reliée au tout à l'égout.Et l'acquéreur demande de relier totalement la villa au tout à l'égout.Le devis est trés élevé et ma mére percoit le minimum vieillesse.La vente s'est réalisée par une agence.
Sur l'acte était indiqué que la villa était certanement reliée at TAE (déclaration du maire)

Raccordement au tout à l'égout

Sur le sous seing est indiqué:
"Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol,le sous sol ou les batiments."
Si ce texte existe sur l'acte de vente ,suis - je exonéré de responsabilité?

Responsabilité de l'agence immobiliere

Sur l'acte ,le notaire a joint une fiche de renseignements qu'il a demandé au maire de la commune sur laquelle se trouve la villa vendue.Sur cette fiche est indiqué:
La villa est -elle reliée au tout à l'égout?Réponse du maire:certainement.
Le tout à l'égout passe -il en façade?éponse du maire: oui.
Par ailleurs,sur l'acte,il est indiqué que l'acquéreur n'avait pas de recours contre le vendeur vis à vis des vices cachés.(article 1645 du code civil)

Raccordement au tout à l'égout

Bonjour,
Sur l'acte de vente est mentionée une fiche du maire de la commune de la villa vendue .Sur cette fiche est mentionnée la question suivante:
La villa est -elle reliée au tout à l'égout?réponse du maire :certainement.
Puis -je etre attaqué par l'acquereur s'il se révèle que la villa n'est pas reliée au tout à l'égout?

Responsabilité de l'agence immobiliere

Bonjour,
Ma mére âgée de 81 ans a vendu par l'intermédiaire d'une agence ,une villa qu'elle possédait depuis trés longtemps.
Elle a déclaré en toute bonne foi que cette villa était reliée au tout à l'égout.
L'acquéreur s'apercoit plus tard que la villa n'était que partiellement reliée au tout à l'égout et demande que les travaux soient réalisés.
Ma question:l'agence n'a -elle pas aussi une part de responsabilité?(n'ayant pas verifié les dires de ma mére agée).

Merci .