Une donation,doit elle comprendre l ensemble des biens en totalitee ou en partie?
Si la donation se fait en partie,celle ci doit elle etre equitable ou non par rapport au enfants...
27/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés