Amende avec voiture de fonction
Bonjour,
La société où je travaille nous fait payer les amendes, que ce soit pour excès de vitesse ou stationnement. A savoir que pour les excès de vitesse nous payons l'amende mais nous ne perdons pas nos points. Est-ce légal sachant que, d'après un arrêt du 13/10/2010, l’employeur est redevable pécuniairement de l’amende encourue ?
24/02/2012
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