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xena83 / ID 101671

Part de réserve pour chaque enfant

Merc i pour votre réponse
Savez-vous quelles sont les démarches à effectuer pour demander la réserve héréditaire svp?

Part de réserve pour chaque enfant

bonjour,

Quel est le montant de réserve pour chaque héritier quand le bien immobilier est estimé à 600 000 €

(le défunt était marié sous la communauté au acquêts et a deux enfants issus du mariage).

Pas de donation au dernier vivant.


J'ai calculé 100 000€ par enfant de réserve.
Qu'en pensez-vous?

Quelles sont les démarches à effectuer par l'héritier pour demander sa part de réserve?

Dossier assistance publique italien de mon grand-père

bonjour à tous,
Ma question va être un peu particulière : mon grand-père est né le 24/12/1911 à AFFI (Italie). Il était de l'assistance publique.
J'ai écrit à la mairie de son lieu de naissance pour demander où était archivé son dossier assistance publique, et on m'a répondu à Vérone, en me faisant passer le lien pour faire ma demande par mail.
La DDass de vérone m'a répondu en me disant que 70 ans ont passé et que le dossier peut m'être communiqué dans son entièreté.
Mais pour cela, on me demande 27 euros pour les copies de son dossier (+15 euros) de frais d'envoi, ainsi que 540 euros pour les 180 photographies de lui (de bébé à son enfance).
En qualité de petite fille légitime, je me demande s'ils ont vraiment le droit de me faire payer un dossier qui est librement communicable et qui appartient de plus à sa descendance..!! En l'occurrence moi-même..
Qu'en pensez-vous et que dois-je faire?
Merci pour votre aide

Demander le partage d'une succession

Bonjour,
Mon mari vient de perdre sa mère. Le père est le conjoint survivant.
Mon mari est fils unique et désire demander le partage.
Les parents étaient mariés sous la communauté, avec donation au dernier vivant. Il y a des biens immobiliers et bancaires.

Quelle est la marche à suivre?

La succession est-elle considérée encore ouvert ou pas?

Bonjour,
Mon époux a perdu son père en Dec 2008.
Son frère ainé a renoncé à demander au conjoint survivant que soit dressé inventaire des meubles, et emploi et ré-emploi...
Mon époux n'a pas renoncé..
Certains me disent que la succession est toujours ouverte du fait que l'acte de choix d'option du conjoint survivant ne contient pas toutes les signatures..
Qu'en pensez-vous?

Merci de vos réponses

Enfant unique et partage : est-possible?

Bonjour,

Est-ce qu'un enfant unique a le droit de demander le partage si le conjoint survivant à l'usufruit et qu'il n'y a aucune donation entre époux?
En effet, j'ai lu que cela représenterait une situation d'indivision et que la cour de cassation avait été dans le sens de l'enfant unique qui demande le partage pour sortir de l'indivision (pourvoi du 2 mars 2004)

A vous lire, si qqn veut bien me répondre

Qui peut m'expliquer ce qu'est la part réservataire?

Bonjour,
j'essaie de comprendre ce qu'est en réalité la "réserve". Je lis ce mot souvent sans arriver à savoir ce qu'il en est en ce qui me concerne..

Quand qqn décède et qu'il laisse deux enfants.
Chaque enfant a droit a une part minimale de réserve,sur le bien immobilier (et/ou sur les liquidités bancaires??) ..d'après ce que j'en ai lu

Comment est-elle calculée?
Y a t il un délai pour la demander?

Dans mon cas, père décédé, mère de 69 ans, avec usufruit sur le bien immobilier qui est estimé en 2009 à 290 000 euros.
Un frère ainé qui est nu-propriétaire comme moi du bien immobilier.

Avons-nous droit (ou aurions-nous du avoir droit) à une part de "réserve"?

Merci d'éclairer ma lanterne

Vente en viager et accord des héritiers

Bonjour,

Si le conjoint survivant désire vendre en viager sa part et qu'il y a des enfants, ceux-ci ne peuvent-ils pas s'opposer à cette vente ?

La loi française est vraiment bizarre. J'ai souvent entendu dire que l'on ne pouvait déshériter un enfant. Mais alors, en cas de vente en viager, n'est-ce pas une façon de déshériter son enfant avec l'accord de la loi ? La vente en viager, c'est permettre la dilapidation du patrimoine restant contre les héritiers et leurs droits supposés,
qu'en pensez-vous ? N'y a-t'il aucun moyen légal de contourner cette loi stupide quand elle s'attaque aux droits des héritiers ?

Merci d'avance.

A vous lire,

Qui me peut me donner un exemple de lettre pour vendre nu proprié

Bonjour,

Je suis en indivision avec mon frère (un quart chacun) sur la succession de mon père
(Ma mère a la moitié du bien (appartement) en pp et l'autre en usufruit.

Voulant sortir de cette indivision, je souhaite envoyer à mon frère une lettre avec AR afin de lui proposer de faire valoir son droit de préemption.

1- Pourriez-vous me donner un modèle type?
2-Dois-je envoyer aussi envoyer la meme lettre à ma mère?
3- Dois-je obligatoirement passer par un notaire pour engager cette procédure?

Merci pour votre aide.

Puis-je faire intervenir ma protection juridique?

Bonjour,

La succession de mon beau-père est terminée depuis 3 ans et demi.
Mon mari a découvert dernièrement un papier qui l'a fait remettre son nez dans la succession. et il a découvert, absent le jour de la signature des actes de l'attestation immobilère et du choix d'option (il ny 'a pas apposé son paraphe) que deux vehicules ne sont pas répertoriés, qu'il n'a jamais signé de renonciation obligeant sa mère a donner caution par l'intermédiaire d'un inventaire..etc
Plein de duperie et de tromperies de part et d'autre ont été faites tant par le notaire que par ma belle mère (amie de celui ci).
La question est : puis-je faire intervenir ma protection juridique patrimoniale alors que la succession est bouclée?
La pj n'intervient-elle pas que pour des affaires "en cours"?

Merci à ceux qui savent,

Mon enfant est-il lésé dans l'assurance vie de ses grands parents

Bonjour,

J'ai quatre enfants : trois d'un premier mariage et le 4eme du second.
Mon père a souscrit a une assurance vie sur sa tête et a mis les trois premiers dessus.
Entre temps je me suis fachée avec eux et ils ne connaissent pas mon petit dernier. Rien n'a été souscrit pour lui donc, comme pour les trois premiers.
En cas de décés de mon père, mon fils peut-il faire valoir qu'il est lésé face aux avantages des trois ainés?
Peut-il demander à ce que l'assurance vie soit partagée en quatre?
A-t-il des recours?

Merci pour vos réponses.