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FREDERIC / ID 101648

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Réponse posté sur Experatoo

Contrat de vente d'une licence de taxi

Bonjour
Propriétaire d'une licence de taxi, l'année dernière j'ai trouvé un acheteur.
Comme il ne possédait pas le diplome départemental, nous avons fait un contrat, indiquant qu'il s'engageait à passer ce diplôme et à acheter ensuite ma licence. De mon côté, je m'engageais à la lui réserver. Il m'a fait un chèque de caution d'un montant de 10% de la somme.
Il a réussi son examen en novembre 2011, mais n'a pas eu le crèdit auprès de sa banque, nécessaire à l'achat de ma licence. Nous n'avions pas évoqué cette clause dans notre contrat. Il m'avait dit qu'il avait de l'argent pour constituer son apport.
Ma question est : puis-je encaisser le chèque de caution puisque je lui ai réservé cette vente et qu'il n'a pas tenu son engagement?
Je vous remercie
Cordialement
Frédéric

22/02/2012

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