oublié de préciser qu'il y urgence et que les personnes concernées se trouveront à la rue et surendettées, avec en plus une fille handicapée, dans les deux mois qui viennent.
Merci tout de même de la réponse
27/01/2008
Un maire a-t-il le droit de refuser un permis de construire sans raison légale et objective ?
Quel est dans cette décision le rôle du conseil municipal ?
Y a-t-il un recours contre cette décision ?
26/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés