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sk5713 / ID 101502

Senat ,proposition de loi réforme minimas sociaux

bonjour,
pourtant vous pouvez voir la proposition de loi avec la date du jour 28/02/2013 sur le site du sénat: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-425.html
ainsi que l'historique
Texte n° 51 (2006-2007) adopté par le Sénat le 23 janvier 2007

Haut de page
1ère lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 3601 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

cette proposition a été transmise à l a commission des affaires sociales de l assemblée en 2009.

qu'en est il au jour d 'aujourd'hui?

MERCI DE VOS éCLAIRCISSEMENTS par avance

sk5713.

Senat ,proposition de loi réforme minimas sociaux

Bonjour,

La proposition de loi, adoptée par le Sénat, a été transmise à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2007 puis à la commission des affaires culturelles et sociales de l'assemblée en 2009 :
cf: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-425.html

Est-ce que vous pourriez me dire si elle est caduque ou ce qu'il en est de son passage devant l'Assemblée Nationale ?

En vous remerciant par avance.

sk5713

Imposition des dommages et interetspnon application convention co

Bonjour,

Après un licenciement économique et une longue maladie, je suis passé en invalidité catégorie 2.

Je me suis aperçu récemment que mon ex employeur n'avait pas appliqué la clause de prévoyance(arrêté étendu) de la convention collective et j'ai engagé une action aux prudhommes : "demande de dommages et intérêts pour non application de la convention collective + perte de chance).

Pourriez vous me dire si ces derniers sont imposables ou non ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

sk5713