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JJH-90 / ID 101364

Excès de vitesse en Suisse

Oui mais une prescription supendue, ce n'est pas une prescription annulée.
Je veux dire que s'il y a eu 1 an et 4 mois entre l'infraction et l'ouverture d'un dossier, cette période est acquise, il me semble, d'après ce texte.
La date de fin de procédure est de septembre 2006, au pire on considère la peine "interdiction de rouler/faire usage de son permis" sur le territoire hélvétique, qui est plus tardive mais indique la fin de la procédure, ce qui donne fin octobre 2007.
Même en ne comptant pas les mois, il reste 4 ans à courir :
2007 + 4 = 2011...

Et si je m'en réfère à l'alinéa 2 (mais je ne sais pas si je suis concernée. "Mise en péril de contributions ou obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions", ce n'est pas mon cas !?), en cas de prescription interrompue, "elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié"... !?
Difficile d'interpréter les mots, comme dans toute législation, mais je suppose que s'il était question du délai avant procédure, il serait écrit "si le délai a été dépassé de moitié..." Donc on parle bien de délai total, soit 5 ans.
En fait, c'est vraiment difficile d'obtenir une réponse précise.
Il faudrait un spécialiste du droit autoroutier international.

Excès de vitesse en Suisse

Bonsoir
Pour faire suite à mes précédentes messages et aux réponses de Tisuisse :

Je viens de consulter la Législation Suisse - Droit interne, et à propos de prescription je tombe sur l'Article 11 (dans "Titre deuxième: Droit pénal administratif -
Chapitre premier: Dispositions générales") :

Art. 11
VI. Prescription

1- En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par deux ans.

2- Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.

3- En matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.

4- Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
.....................................................

Dois-je en déduire qu'il y a prescrition ? (septembre 2006 --> septembre 2011...)
Cela contredirait cette histoire de "fichiers renseignés à vie"...

Excès de vitesse en Suisse

Merci de cette réponse, mais ça ne me dit pas tout...

Pour les accords de réciprocité, il y avait quand même des procédures qui fonctionnaient puisqu'ils on retrouvé mon nom et mon adresse... ça m'intrigue, mais ce n'est pas le but premier de mon intervention.
J'ajoute quand même au passage, et ça me semble plus important, que cet accord ne concerne que la "suite des poursuites" sur le territoire français, pas le fait d'être -ou pas- encore redevable d'une "dette" vis-à-vis de l'administration suisse. Et ça je ne sais pas si c'est prescriptible.

Ce qui m'importe plus que tout :
J'aimerais savoir si on est fiché définitivement,
s'ils abandonnent des vieilles affaires comme la mienne,
s'il y a prescription...
et/ou si ça apparaît aussi à la lecture des CNI, en gare de Bâle par exemple ?
Oui, je peux éviter de me rendre en Suisse, mais si je peux aller me balader sans risque du côté de Beyeler (quel bonheur), ça me plairaît assez bien, sinon je ne serais pas venu ennuyer le monde avec ma vieille histoire.
Bonne journée
JJH

Excès de vitesse en Suisse

Bonjour
J'ai été flashé en 2005 du côté de Lausanne, en fait c'était ma mère qui conduisait. J'ai reçu des courriers étant titulaire de la carte grise, à partir de fin 2006, je n'y ai pas donné suite, amende, ouverture d'une procédure d'instruction, reçu une LAR que j'ai refusée (ma mère a eu un AVC fin 2006, j'avais autre chose à penser sans compter que je suis fauché de chez fauché tout comme ma pauvre maman, et il n'y avait pas d'accord de réciprocité en ce temps là, ils datent de juillet 2009), et pour finir une lettre avec "Aberkennung des ausländischen FÜhrerausweises" en 2007... Interdiction d'1 mois de rouler sur le territoire Suisse + environ 260,-CHF de frais de gestion.
Ensuite plus de nouvelles.
Peu importe l'interdiction de rouler chez eux, je ne conduis plus, n'ai plus de voiture, pas eu jusqu'il y a peu l'occasion de retourner sur le territoire helvète.
Mais depuis l'an dernier il m'arrive de prendre parfois le train pour aller voir des expos à Bâle, Kunstmuseum, Beyeler etc... et j'en suis toujours à me demander :
Je ne me suis pas fait contrôler pour le moment au passage de la douane, mais si cela arrive, même en ne conduisant pas, est-ce que je risque encore quelque chose ? Est-ce qu'il y a prescription depuis 2005 ?
(L'ordre judiciaire définitif date de septembre 2006)
Et surtout, est-ce que le fait de ne pas être au volant d'une voiture suffirait... !? En cas de contrôle, je ne sais même pas s'ils se contentent de regarder les cartes d'identité où s'ils les passent dans un lecteur automatique. Jusqu'où vont-ils en matière de fichier ?
Je n'étais pas le conducteur à l'époque, mais c'est difficile à prouver vu que ma mère est décédée fin 2009.
Je ne voudrais surtout pas faire de prison (il paraît que c'est ce qui arrive quand on ne peut pas payer, c'est un peu comme une rançon), je suis sans ressources, et s'il y a un risque je préfère encore rester bien au chaud dans mon bout de chambre...
Voilà, j'aimerais juste savoir.
Merci d'avance.