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Ales / ID 101275

Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

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Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

Ma question est justement de savoit si l'entreprise peut refuser de répondre.

Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

Non je parle de la savoir si l'entreprise adhère ou non à une OS patronale et les droits dont je parle ce sont les accords de branche non étendus qui certes sont dispo mais qui ne sont justement applicable QUE si l'entreprise adhère à une OS patronale qui a signé l'accord.

Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il y avait des obligations de la part de l'entreprise de communiquer sur son adhésion à une organisation patronale, en considérant que comme cela emporte des droits pour les salariés il devrait y avoir une information ou autre mais je ne trouve rien à ce sujet.

Dans tous les cas si un salarié demande cette information l'entreprise doit-elle la lui fournir ?

Merci pour vos éclaircissements

Convention collective des syndicats patronaux

Bien moi je ne trouve pas cela très cohérent compte tenu du fait que ça n'a pas de lien avec leur activité. Quand un syndicat patronale signe une convention sur les salaires dans la branche de la métallurgie il n'y a aucune raison que ça s’applique à la secrétaire qui bosse dans une des permanences d'un département où il est établi.

Convention collective des syndicats patronaux

Bonjour,

J'ai une question très simple au quelle je ne trouve aucune réponse, notamment à cause de l'ironie de la question, mais les syndicats patronaux en tant qu'association sont soumis à quelle convention collective ?

Je trouve uniquement leur code NAF : Activités des organisations patronales et consulaires (9411Z)
Mais pas la convention collective correspondante, n'en ont-ils pas ?

Merci si vous avez la réponse

Usufruitier et validité d'accord amiable sur un bornage

Merci beaucoup Moisse, en fait cela m'arrangerait que la signature de la personne disposant de l'usufruit ne soit pas valable... Auriez vous un article ou une jurisprudence en poche qui va dans ce sens précis ? Car si je dois contester je préfère avoir quelque chose à opposer de concret.

http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-immobilier/fichespratiques_di_bornage_cheuvreux-notaires_11042013.pdf

Ici par exemple je lis que les personnes disposant d'un droit réel y sont aussi "habilités" donc le propriétaire peut avoir accordé ce pouvoir à l'usufruitier. Par quel moyen peut-on savoir si l'usufruitier a bel et bien été habilité (mandaté surement) ?
Merci beaucoup

Usufruitier et validité d'accord amiable sur un bornage

J'ai cherché sur Dalloz (je suis compétent en droit mais ça c'est pas du tout ma spécialité) et je trouve plus ou moins les 2 réponses, mais aucun texte ou jurisprudence précise sur les règles de capacité en cette matière !

Usufruitier et validité d'accord amiable sur un bornage

Bonjour,

J'aurais une question très précise que j'aimerais vous poser. Je voudrais savoir si un usufruitier peut valablement signer un accord amiable pour le bornage d'une parcelle ? Ou si uniquement la signature du nu-propriétaire est valable.

Merci beaucoup !

Prime panier repas hors contrat et hors convention collective

Cela ne pose-t-il pas des questions quant-à l'égalité de traitement des salariés ?

Prime panier repas hors contrat et hors convention collective

Une pure libéralité donc ce versement irrégulier (dans le sens irrégulier dans le temps) ne fait pas naître un avantage en nature en êtes vous certains ?

Prime panier repas hors contrat et hors convention collective

Bonjour,

J'ai de très bonnes notions en droit malgré tout j'aurais besoin de votre aide pour une question assez particulière.

Le problème est un problème de qualification juridique :

Un employeur donne de manière volontaire à un seul salarié des primes de panier repas de manière irrégulière (quand l'employeur estime que tel jour il n'a pas le temps de rentrer -nous sommes dans le secteur du transport-) cet "avantage" n'est pas contractuel ni conventionnel et la seule preuve de son existence se trouve sur les bulletin de paie.

Quelle est la qualification de cet avantage ? Je ne considère pas que c'est un "usage" car il ne concerne qu'un salarié (différent de "tous" ou "d'une catégorie") et je suis aussi hésitant à parler "d'avantage en nature".

Le problème étant que je me demande si le salarié en question peut demander devant les prud hommes à être dédommagé de tous les jours, du début à la fin de son contrat, où il n'a pas bénéficier de panier repas (parce que l'employeur considérait qu'il pouvait rentrer chez lui, c'est une fleur en quelque sorte qu'il lui faisait) et si oui, sur quel fondement ?

Merci

Modification des heures de travail

Bonjour,

J'imagine que si vous vous plaignez c'est que votre diminution du temps de travail a été aussi une diminution de votre rémunération. (car votre employeur peut vous faire travailler moins s'il vous paye autant en principe)

En l'état il modifie surtout unilatéralement votre rémunération, c'est strictement interdit.
Informez en votre employeur si vous en avez la possibilité, s'il n'entend pas raison il convient de saisir le conseil des prud'hommes et là vous demandez un rappel de salaire.

Pour faire simple si vous travaillez 3 mois à 35h avec le salaire d'un 35h jusqu'à la décision du CPH, votre employeur devra vous verser la différence jusqu'à 40h30.

Des reproches et refus de congés sont-ils harcèlement?

Bonjour,

Les reproches systématiques constituent un harcèlement moral. Si vous étiez si mauvais, vos employeurs vous aurez licencié pour insuffisance professionnelle, alors continuez votre travail de manière raisonnable et ne vous tuez pas au travail.

Pour vos congés il y a une période légale pendant laquelle l'employeur doit vous accorder vos congés payés, en dehors de cette période il est libre de refuser 10 20 ou 30 fois.

Mon boss a t il le droit de faire ça

Bonjour,

Oui ce sont des heures sup. Et vous pouvez refuser puisque à priori vous n'êtes pas taxi ce n'est pas votre travail de ramener des collègues.

Temps de travail annualisee

Bonjour,

Votre temps de travail est apparemment annualisé (d'après le titre de votre message) ainsi votre temps de travail hebdomadaire est calculé sur l'année. Les 121H "restantes" sont en effet des heures que vous devez faire si votre employeur en fait la demande.

Dans la mesure où s'il reste 121H c'est que dans l'année il y a des jours où vous avez terminé plus tôt.

Modification des jours de travail

Bonjour,

A priori vous ne pouvez pas refuser. Si vous refusez vous risquez un licenciement disciplinaire (en toute logique, puisque s'ils vous demandent ces horaires c'est qu'ils ont besoin de quelqu'un à ces heures là).
Un conseil, discutez avec eux avant de refuser abruptement.

Fin de CDD... et la suite ?

Bonjour,

Je ne comprend pas très bien votre premier raisonnement. Car si vous allez travailler lundi c'est de votre propre chef apparemment, vous ne pouvez en bref pas imposer à l'employeur de prendre votre travail et de demander une requalification en CDI ensuite.

En ce qui concerne le renouvellement sans entrer dans les détails (votre CDD est d'ailleurs peut être déjà vicié) il faut qu'il soit conclu par avenant avant la fin du CDD. Si vous finissez le 29 il faut un renouvellement pour le lendemain.

Licencier pour faute grave

Le piège consiste à vous faire croire que demain vous ne devez pas revenir. Hors cela reviendrait à un abandon de poste, allez au travail comme d'habitude jusqu'à ce que vous recevez votre lettre de licenciement en LRAR.

Harcélement moral au travail

Bonjour,

Je ne crois pas qu'elle soit dans les tableaux, et dans ce cas là vous avais environ 1% de chance d'obtenir gain de cause en faisant tout de même la demande. (c'est le % de chance en moyenne de reconnaissance de MP dans les cas où la MP n'est pas dans un tableau)