Droit d'auter informatique et internet, propriete intellectue
Bonjour,
J'ai un projet qui consiste à creer un site internet, numériser la plupart des textes de lois (code civil, code penal, code de commerce et autres) et les mettre en ligne gratuitement pour qui en aurait besoin.
Une telle demarche pourrait-elle se révéler illégale eu egard au caractère public des textes en question ?
Merci d'avance de considerer ma missive.
15/02/2012
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