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clarebout / ID 101204

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Réponse posté sur Experatoo

Conflit avec une mairie sur le un bail commercial

Bonjour, je possède un bail commercial avec une mairie. Suite aux intempéries, j'ai quelques difficultés financières dont quelques loyers de retard que je compte payer rapidement. La mairie m'a envoyé une lettre en recommandé en m'annonçant qu'elle voulait mettre en route une procédure d'expulsion. Mon entreprise fait travailler 4 employés et il m'est impossible de partir de ces batiments. En ont-ils le droit et quels sont mes recours? Merci d'avance pour votre aide.

14/02/2012

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